Complémént de salaire
jjotoecomnar
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jana 62 - 11 janv. 2015 à 19:25
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1 réponse
Bonjour,
oui, après un an d'ancienneté, vous avez droit à un complément de salaire,au minimum selon la loi de mensualisation, ou selon votre convention collective, si elle est plus avantageuse;
cordialement
http://www.wk-rh.fr/preview/FiOsOsDiJnIn/edition/gldtq/droit_du_travail_au_quotidien/150-30_comment_determiner_la_remuneration_du_salarie_pendant_l_arret_maladie_
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'indemnisation du salarié pendant l'arrêt maladie ?
Maintien légal du salaire brut
Le salarié peut prétendre au complément de salaire versé par l'employeur au titre de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (reprise à l'article L. 1226-1 du Code du travail) à condition de :
- justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Le fait que le salarié atteigne l'ancienneté requise pendant son arrêt de travail ne lui ouvre donc pas droit, à compter de cette date, au maintien de sa rémunération (
Cass. soc., 7 juill. 1993, no 90-40.906
Toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail doivent être prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté (
ANI, 11 janv. 2008, art. 5, étendu par Arr. 23 juill. 2008, JO 25 juill.
dans tous les secteurs représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA) :
-avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité par la production d'un certificat d'arrêt de travail ;
-être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l'accident, c'est-à-dire percevoir les IJSS. Si la Sécurité sociale suspend le versement des IJSS à l'issue d'un contrôle, elle a l'obligation d'en informer l'employeur qui pourra donc, de son côté, suspendre le versement du complément de salaire CSS, art. L. 315-2
-être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l'Union Européenne ;
-et se soumettre le cas échéant à la contre-visite médicale.
L'indemnisation s'applique seulement au-delà de sept jours d'absence (
C. trav., art. D. 1226-3
Durant ce délai de carence de sept jours, le salarié ne perçoit légalement que les IJSS. Une fois ce délai expiré, l'employeur doit verser un complément de rémunération qui, ajouté aux IJSS, permet au salarié :
-pendant les trente premiers jours, de percevoir au moins 90 % de sa rémunération brute ;
-pendant les trente jours suivants, de percevoir les 2/3 de sa rémunération brute ( C. trav., art. D. 1226-1)
Les temps d'indemnisation précités (30 jours + 30 jours) sont augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, sans que chacun d'eux ne puisse dépasser 90 jours (C. trav., art. D. 1226-2).
La durée d'indemnisation s'apprécie sur une période de référence de douze mois. Le salarié qui aurait déjà bénéficié du maintien de son salaire pendant soixante jours a donc épuisé ses droits pour la totalité de la période de référence restant à courir.
Maintien conventionnel de salaire:
La garantie de rémunération prévue par la loi de mensualisation ne s'applique qu'en l'absence de dispositions plus favorables d'un accord collectif de branche ou d'entreprise. Pour déterminer le régime le plus favorable, il faut procéder à une comparaison catégorie d'avantages par catégorie d'avantages, fondée sur l'intérêt de l'ensemble des salariés et non sur la situation du seul salarié concerné (Cass. soc., 17 janv. 1996, no 93-20.066).
La plupart de ces accords prévoient un maintien intégral du salaire habituel pendant l'arrêt maladie, une prise en charge immédiate (sans observation d'un délai de carence), une ancienneté moins importante ou des durées d'indemnisation plus longues. En cas de non-paiement du complément conventionnel, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 10 mai 2006, no 04-45.319).
oui, après un an d'ancienneté, vous avez droit à un complément de salaire,au minimum selon la loi de mensualisation, ou selon votre convention collective, si elle est plus avantageuse;
cordialement
http://www.wk-rh.fr/preview/FiOsOsDiJnIn/edition/gldtq/droit_du_travail_au_quotidien/150-30_comment_determiner_la_remuneration_du_salarie_pendant_l_arret_maladie_
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'indemnisation du salarié pendant l'arrêt maladie ?
Maintien légal du salaire brut
Le salarié peut prétendre au complément de salaire versé par l'employeur au titre de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (reprise à l'article L. 1226-1 du Code du travail) à condition de :
- justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Le fait que le salarié atteigne l'ancienneté requise pendant son arrêt de travail ne lui ouvre donc pas droit, à compter de cette date, au maintien de sa rémunération (
Cass. soc., 7 juill. 1993, no 90-40.906
Toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail doivent être prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté (
ANI, 11 janv. 2008, art. 5, étendu par Arr. 23 juill. 2008, JO 25 juill.
dans tous les secteurs représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA) :
-avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité par la production d'un certificat d'arrêt de travail ;
-être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l'accident, c'est-à-dire percevoir les IJSS. Si la Sécurité sociale suspend le versement des IJSS à l'issue d'un contrôle, elle a l'obligation d'en informer l'employeur qui pourra donc, de son côté, suspendre le versement du complément de salaire CSS, art. L. 315-2
-être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l'Union Européenne ;
-et se soumettre le cas échéant à la contre-visite médicale.
L'indemnisation s'applique seulement au-delà de sept jours d'absence (
C. trav., art. D. 1226-3
Durant ce délai de carence de sept jours, le salarié ne perçoit légalement que les IJSS. Une fois ce délai expiré, l'employeur doit verser un complément de rémunération qui, ajouté aux IJSS, permet au salarié :
-pendant les trente premiers jours, de percevoir au moins 90 % de sa rémunération brute ;
-pendant les trente jours suivants, de percevoir les 2/3 de sa rémunération brute ( C. trav., art. D. 1226-1)
Les temps d'indemnisation précités (30 jours + 30 jours) sont augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, sans que chacun d'eux ne puisse dépasser 90 jours (C. trav., art. D. 1226-2).
La durée d'indemnisation s'apprécie sur une période de référence de douze mois. Le salarié qui aurait déjà bénéficié du maintien de son salaire pendant soixante jours a donc épuisé ses droits pour la totalité de la période de référence restant à courir.
Maintien conventionnel de salaire:
La garantie de rémunération prévue par la loi de mensualisation ne s'applique qu'en l'absence de dispositions plus favorables d'un accord collectif de branche ou d'entreprise. Pour déterminer le régime le plus favorable, il faut procéder à une comparaison catégorie d'avantages par catégorie d'avantages, fondée sur l'intérêt de l'ensemble des salariés et non sur la situation du seul salarié concerné (Cass. soc., 17 janv. 1996, no 93-20.066).
La plupart de ces accords prévoient un maintien intégral du salaire habituel pendant l'arrêt maladie, une prise en charge immédiate (sans observation d'un délai de carence), une ancienneté moins importante ou des durées d'indemnisation plus longues. En cas de non-paiement du complément conventionnel, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 10 mai 2006, no 04-45.319).
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