Droit de rétractation entre professionnel
fany44
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10 déc. 2014 à 11:40
Dom7464 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015 - 10 sept. 2015 à 16:09
Dom7464 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015 - 10 sept. 2015 à 16:09
A voir également:
- Droit de rétractation entre professionnel
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2 réponses
Enka1
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10 déc. 2014 à 12:56
10 déc. 2014 à 12:56
Bonjour,
lire sur ce lien:
https://www.cpme-pdl.fr
extrait:
" Droit de rétractation : applicable aux entreprises ?
Même pour les entreprises ?
Sachez que ce droit de rétractation peut aussi s'appliquer en cas de vente conclue entre deux professionnels, sous conditions. Si votre entreprise est sollicitée, vous pourrez bénéficier de ce droit de rétractation, mais sous conditions.
Oui, sous conditions.
Cela suppose que l'objet du contrat, conclu hors établissement (vente à distance, démarchage, etc.), n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que votre entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés.
Sources :
Equipe éditoriale WebLex.
Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014"
lire sur ce lien:
https://www.cpme-pdl.fr
extrait:
" Droit de rétractation : applicable aux entreprises ?
Même pour les entreprises ?
Sachez que ce droit de rétractation peut aussi s'appliquer en cas de vente conclue entre deux professionnels, sous conditions. Si votre entreprise est sollicitée, vous pourrez bénéficier de ce droit de rétractation, mais sous conditions.
Oui, sous conditions.
Cela suppose que l'objet du contrat, conclu hors établissement (vente à distance, démarchage, etc.), n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que votre entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés.
Sources :
Equipe éditoriale WebLex.
Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014"
Dom7464
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10 sept. 2015 à 16:09
10 sept. 2015 à 16:09
Une entreprise a-t-elle le droit d'introduire dans ses CGV des clauses limitant explicitement le droit de rétractation pour les ventes hors établissement à des entreprises de moins de 5 employés?
En particulier, une clause du type: "Le client ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur des prestations XXX ou YYY" est-elle abusive et donc illégale?
De même, une clause de type "le droit de rétractation ne peut être exercé si le client a expressément donné son accord préalable et exprès au commencement de l'exécution du contrat" est-elle abusive et donc illégale?
Enfin, une entreprise peut-elle exiger d'une autre entreprise (de moins de 5 employés et dans le cadre d'une vente hors établissement) des frais en cas de rétractation dans certains cas particuliers (par exemple si le prestataire a commencé des travaux avant la fin du délai de rétractation)?
Merci d'avance.
En particulier, une clause du type: "Le client ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur des prestations XXX ou YYY" est-elle abusive et donc illégale?
De même, une clause de type "le droit de rétractation ne peut être exercé si le client a expressément donné son accord préalable et exprès au commencement de l'exécution du contrat" est-elle abusive et donc illégale?
Enfin, une entreprise peut-elle exiger d'une autre entreprise (de moins de 5 employés et dans le cadre d'une vente hors établissement) des frais en cas de rétractation dans certains cas particuliers (par exemple si le prestataire a commencé des travaux avant la fin du délai de rétractation)?
Merci d'avance.
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