Et code civil
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ddcl
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ddcl Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 11:36
ddcl Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 11:36
bonjour,j'ai acquis un terrain mitoyen ou j'ai fais construire.Entre mon voisin et moi,il n'y a pas de cloture,j'aimerais cloturer avec un grillage solide(environ 40m)j'ai écrit en LR comme il se doit a mon voisin,pour lui proposer les modalités en vigueur(materiaux,hauteur et sa participation)celui ci ne me répond pas,sachant que cette cloture serait aussi utile pour les 2parties.Que faire?N'y a t il pas obligation de partage des frais dans le code civil?
Salutations
ddcl
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ddcl
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Josh Randall
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9 déc. 2014 à 17:59
9 déc. 2014 à 17:59
Bonjour
N'y a t il pas obligation de partage des frais dans le code civil?
C'est possible au vu de l'article 663 du Code civil. Tout dépendra de la situation du bien au regard de ce que peut être "une ville ou un faubourg"...
Après, plutôt qu'un courrier recommandé, il aurait été plus sympathique d'exposer ton projet devant un bon verre ou une tasse de café. Histoire de rendre la chose plus conviviale...
N'y a t il pas obligation de partage des frais dans le code civil?
C'est possible au vu de l'article 663 du Code civil. Tout dépendra de la situation du bien au regard de ce que peut être "une ville ou un faubourg"...
Après, plutôt qu'un courrier recommandé, il aurait été plus sympathique d'exposer ton projet devant un bon verre ou une tasse de café. Histoire de rendre la chose plus conviviale...
bern29
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10 déc. 2014 à 09:56
10 déc. 2014 à 09:56
Bjr,
cet alinéa du code civil reste néanmoins en contradiction avec le fait que l'on ne peut imposer une mitoyenneté. On considère que cet alinéa relève du droit privé. Cependant Le voisin peut se soustraire à l'obligation de participer financièrement aux frais d'édification de la clôture en abandonnant la bande de terrain correspondant à la moitié du mur
cet alinéa du code civil reste néanmoins en contradiction avec le fait que l'on ne peut imposer une mitoyenneté. On considère que cet alinéa relève du droit privé. Cependant Le voisin peut se soustraire à l'obligation de participer financièrement aux frais d'édification de la clôture en abandonnant la bande de terrain correspondant à la moitié du mur
ddcl
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11 déc. 2014 à 11:36
11 déc. 2014 à 11:36
bonjour et merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2014 à 09:38
10 déc. 2014 à 09:43