vente de meubles non disponibles

Question

Bonjour,
Je vous explique ma situation, j'ai acheté des meubles dans un magasin de renommée nationale, j'ai payé par carte bancaire et aujourd'hui on m'annonce, après m'avoir assuré qu'il y avait du stock, que les meubles en question ne sont plus en disponibles. On me propose un bon d'achat, mais je ne suis pas du tout intéressée.
J'aimerai connaître mes droits par rapport à la loi, c'est de la vente forcée pour moi. Quel recours? 
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Vraiment cette Enseigne se f.. de ta g..

Il s'agit d'une 'pratique commerciale trompeuse'. Cf:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018048139/2014-12-09/

Tu es en droit d'exiger un remboursement rapide..

Suggestion:

Mise de Demeure de rembourser sous 7 jours (Un 'avoir' n'est pas légalement un 'remboursement').LRAR. Cite l'Article L121-1 du Code Conso et précise qu'en cas d'inexécution tu iras déposer une Requête en Injonction de Payer..

Rappelle les peines encourues (L121-6).

Prends également avis ou fais un 'signalement' auprès de ta DDPP..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Ne te fais pas enfumer par des manoeuvres dilatoires! 7 jours pas un de plus..

A+

Vente de meubles non disponibles

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters