Fin de bail
tchobello
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mardi 9 décembre 2014
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9 déc. 2014 à 14:03
marmenard - 9 déc. 2014 à 15:57
marmenard - 9 déc. 2014 à 15:57
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1 réponse
Bonjour
En vide il est possible de louer pour moins de 1 an , avec un motif de reprise pour soi
mais seulement sur le 1er bail ,et pas sur un renouvellement par tacite reconduction
Donc pas de solution par la loi
Mais vous pouvez promettre au locataire et l'écrire et signer
Qu'au reçu de son préavis de fin de bail en juin 2016 , il pourra partir sans préavis de 3 mois et à sa volonté avant (date) aout 2O16
En vide il est possible de louer pour moins de 1 an , avec un motif de reprise pour soi
mais seulement sur le 1er bail ,et pas sur un renouvellement par tacite reconduction
Donc pas de solution par la loi
Mais vous pouvez promettre au locataire et l'écrire et signer
Qu'au reçu de son préavis de fin de bail en juin 2016 , il pourra partir sans préavis de 3 mois et à sa volonté avant (date) aout 2O16
La législation juridique et financière évolue en permanence...