Probleme de vue lié au rehaussement du terrain de notre voisin
nyno34
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A voir également:
- Code civil rehaussement terrain
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
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BmV
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Modifié par BmV le 8/12/2014 à 13:32
Modifié par BmV le 8/12/2014 à 13:32
"et a remblayé tout autour de 80cm" : est-ce conforme au permis de construire délivré donc conforme au règlement du PLU ?
Si oui, rien à dire.
Si non, porter plainte.
"mur de cloture non mitoyen,, qui de mon coté fais 2m" : la hauteur de ce mur est-elle conforme au règlement du PLU aussi ?
A t'il eu l'autorisation de la mairie pour le construire ?
"ce cher voisins veux apparement nous en deloger " : il l'a dit ?
"et nous interdire de construire" : alors il devra attaquer le permis de construire ...
Et ça c'est pas gagné ...
L'argument de la "vue" ne tient pas dans ce cas.
"peut il avoir une vue oblique sur mon jardin du sien? " : le droit de vue s'applique aux constructions, pas aux terrains.
Et est régi pas le code Civil, pas par le code de l'Urbanisme.
Un peu de lecture
==> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"peut il me faire enlever mes caravanes apres le delais d autorisations de la mairie pour travaux,,?" : oui, en demandant l'intervention du maire par écrit, avec engagement d'une procédure spécifique, etc., complexe et longue, sauf si la mairie accorde une prolongation pour ... travaux non terminés par exemple (à demander dans les temps si nécessaire).
En fait, faudra aussi expliquer à ce quidam qu'en matière de construction et de voisinage, c'est le maire qui commande en faisant appliquer les textes législatifs et réglementaires existant, et pas lui.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran