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Durée légale de garde de fonds par un notaire

menderley - 8 déc. 2014 à 04:28
 Gasc - 8 déc. 2014 à 10:11
Bonjour,
Je souhaiterai que mon notaire garde les fonds reçus lors de la vente d'un bien immobilier.
Quel est le délai LEGAL de garde par un notaire de fonds reçus suite à la vente d'un bien immobilier.
Réponse urgente, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
8 déc. 2014 à 10:11
Bonjour.
1/ Tout d'abord, il faut un motif valable pour que le notaire ne distribue pas les fonds de la vente.
2/ Le notaire ne conserve pas les fonds , mais les virent sur un compte de disponibilité à la Caisse des dépôts et consignations.
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