Succession/Portugal
chevannoise
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2014 à 11:44
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condorcet
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6 déc. 2014 à 11:44
6 déc. 2014 à 11:44
ont ils le droit de faire une vente sans l accord de mes soeurs et moi ?
Au Portugal comme en France, le droit de propriété de chacun doit être respecté.
Il n'y a aucune raison pour que cette vente intervienne en l'absence de votre consentement.
Si vous votre tante, domiciliée au Portugal, vous a sollicitée il parait plus qu'évident que sans votre accord la vente n'est pas possible sinon vous n'auriez pas reçu cet appel téléphonique.
si l une d entre nous ne souhaite pas signer cela compromet il la vente ?
Bien sûr.
Si ce n'est compromettre ce sera retarder l'opération.
En général, dans tous pays, lorsque existe un désaccord l'institution judiciaire est saisie pour statuer et prononcer un jugement.
n existe t il pas un délai legal après le décès afin de faire les démarches ?
Quelles démarches ?
Depuis le décès des grands-parents, leur descendance est dans l'indivision.
Tout ses membres sont propriétaires ensemble de ce bien immobilier.
Rien ne les obligeait à demeurer dans cette situation pouvant être réglée par un partage ce qui n'a pas été fait.
L'indivision s'est poursuivie et se poursuit encore.
La vente du bien commun y mettra un terme.
Au Portugal comme en France, le droit de propriété de chacun doit être respecté.
Il n'y a aucune raison pour que cette vente intervienne en l'absence de votre consentement.
Si vous votre tante, domiciliée au Portugal, vous a sollicitée il parait plus qu'évident que sans votre accord la vente n'est pas possible sinon vous n'auriez pas reçu cet appel téléphonique.
si l une d entre nous ne souhaite pas signer cela compromet il la vente ?
Bien sûr.
Si ce n'est compromettre ce sera retarder l'opération.
En général, dans tous pays, lorsque existe un désaccord l'institution judiciaire est saisie pour statuer et prononcer un jugement.
n existe t il pas un délai legal après le décès afin de faire les démarches ?
Quelles démarches ?
Depuis le décès des grands-parents, leur descendance est dans l'indivision.
Tout ses membres sont propriétaires ensemble de ce bien immobilier.
Rien ne les obligeait à demeurer dans cette situation pouvant être réglée par un partage ce qui n'a pas été fait.
L'indivision s'est poursuivie et se poursuit encore.
La vente du bien commun y mettra un terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...