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fox362
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mercredi 1 mai 2013
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1 février 2019
58
4 déc. 2014 à 13:06
4 déc. 2014 à 13:06
surtout n'arrêtez pas de payer vos loyers... vous seriez en tord directement, et idem si vous déduisez les frais de huissier...
Bonjour,
merci de votre réponse. cependant, je n'ai pas dit que je voulais arrêter de payer mon loyer. Simplement les loyers seront déposés à la caisses des dépôts en attendant le règlement du litige.
merci de votre réponse. cependant, je n'ai pas dit que je voulais arrêter de payer mon loyer. Simplement les loyers seront déposés à la caisses des dépôts en attendant le règlement du litige.
fox362
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1 février 2019
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4 déc. 2014 à 14:01
4 déc. 2014 à 14:01
Sauf que vous ne pouvez pas faire cela sans l'accord du tribunal....
Bonjour,
effectivement j'ai vu que je n'en avais pas le droit. Merci beaucoup pour l'information.
Que me conseillez-vous donc de faire ? Quelle instance saisir ? En effet, j'aimerais pouvoir avoir un moyen de pression sur l'agence afin qu'elle effectue les actions nécessaires au règlement de la situation.
Cordialement.
effectivement j'ai vu que je n'en avais pas le droit. Merci beaucoup pour l'information.
Que me conseillez-vous donc de faire ? Quelle instance saisir ? En effet, j'aimerais pouvoir avoir un moyen de pression sur l'agence afin qu'elle effectue les actions nécessaires au règlement de la situation.
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fox362
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5 déc. 2014 à 10:54
5 déc. 2014 à 10:54
Commencer par leur envoyer une mise en demeure en recommandé , en leur demandant de régler les soucis, sans quoi, vous serez dans l'obligation de contacter le tribunal d'instance de votre région... Et si par la suite ça ne va pas, constations par huissier, passage au TI et demande pour bloquer les loyers
Bonjour
Pour votre cas
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse)
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'apres remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Pour votre cas
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si agence le mandataire voir votre bail
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Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse)
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'apres remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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