Proratisation de la taxe d'habitation entre 2 loc successifsRésolu

Question

bonsoir 
Je voudrais savoir comment ça se passe pour le paiement de la taxe d'habitation entre 2 locataires successifs dans un même logement ? 
J'ai occupé le logement jusqu'au 30/05 et mon successeur à partir du 01/06 donc. Pour moi il était évident que je devais m'acquitter de ma quote part à savoir 5/12 de la taxe d'habitation et lui du solde. Mais pour lui je dois payer toute l'année puisque j'occupais le logement au 1er janvier... selon la loi ! 
Existe-t-il un "texte" de loi ( ou immobilière ) régissant cette règle ou s'agit-il simplement d'une règle de bon sens et de savoir-vivre ? 
merci à tous

feloxe · Answer

Non aucune régle de bon sens et de savoir vivre.

doris33 · Answer

Bonjour,


votre ami a raison, c'est l'occupant au 01 janvier qui est redevable de la TH, elle n'est pas proratisable.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/

Cordialement

tof51430 · Answer

bonjour,
Votre successeur   a raison. C'est l'occupant au 1er janvier de l'année qui doit payer la taxe d'habitation et ce, pour l'année entière . Il n'y a jamais de proratisation en matière fiscale.De toute façon, logiquement, la taxe est établie à votre nom et pas au sien , donc vous ne pouvez rien lui réclamer.

"Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.

Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier."

william049 · Answer

Si vous cherchez un texte, c l'article 1415 du code gal des impôts.

Proratisation de la taxe d'habitation entre 2 loc successifs

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