Donation du vivant
CPANORMAL
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la succession patrimoniale, j'ai reçu de mes parents (ainsi que ma soeur et mon frère) la nue-propriété de leurs immeubles.
Ma soeur, mère de 3 enfants dont un mineur, sans emploi (qui ne souhaite pas travailler), en instance de divorce, bénéficie depuis une vingtaine d'année d'avantages en nature ( environ 500 € + 2 véhicules/5 ans) que lui donne mon père, âgé de 94 ans ( ma mère étant placée en maison médicale depuis 2 ans).
QUESTION : Cette situation est-elle normale ? Ces avantages ne doivent- ils pas apparaître en avance/héritage ? Mon père n'a de cesse de répéter que les parents doivent assistance aux enfants. Dois-je pour autant laisser notre héritage monétaire se des-lapidait ?
Existe t-il un acte notariat qui ferait valoir ces avantages afin de ne pas léser mon frère, mes enfants et moi-même ?
Merci pour vos précieux conseilles.
Cordialement
Dans le cadre de la succession patrimoniale, j'ai reçu de mes parents (ainsi que ma soeur et mon frère) la nue-propriété de leurs immeubles.
Ma soeur, mère de 3 enfants dont un mineur, sans emploi (qui ne souhaite pas travailler), en instance de divorce, bénéficie depuis une vingtaine d'année d'avantages en nature ( environ 500 € + 2 véhicules/5 ans) que lui donne mon père, âgé de 94 ans ( ma mère étant placée en maison médicale depuis 2 ans).
QUESTION : Cette situation est-elle normale ? Ces avantages ne doivent- ils pas apparaître en avance/héritage ? Mon père n'a de cesse de répéter que les parents doivent assistance aux enfants. Dois-je pour autant laisser notre héritage monétaire se des-lapidait ?
Existe t-il un acte notariat qui ferait valoir ces avantages afin de ne pas léser mon frère, mes enfants et moi-même ?
Merci pour vos précieux conseilles.
Cordialement
A voir également:
- Donation du vivant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation de son vivant - Guide
1 réponse
Existe t-il un acte notariat qui ferait valoir ces avantages afin de ne pas léser mon frère, mes enfants et moi-même ?
Un tel acte ne peut que résulter d'un consensus entre votre père et votre soeur d'un côté, et les autres enfants de l'autre, par lequel votre soeur reconnaîtrait percevoir ces avantages depuis un certain nombre d'années pouvant être chiffrés pour un certain montant.
Ne pas trop compter sur cette démarche de votre père s'estimant être redevable envers sa fille et la fille estimant, pour sa part, qu'il s'agit que de simples subsides vitaux et non une forme de donation répartie dans le temps.
Cette question sera à régler au décès des parents avec beaucoup de difficultés pour obtenir la reconnaissance de cet avantage.
Un tel acte ne peut que résulter d'un consensus entre votre père et votre soeur d'un côté, et les autres enfants de l'autre, par lequel votre soeur reconnaîtrait percevoir ces avantages depuis un certain nombre d'années pouvant être chiffrés pour un certain montant.
Ne pas trop compter sur cette démarche de votre père s'estimant être redevable envers sa fille et la fille estimant, pour sa part, qu'il s'agit que de simples subsides vitaux et non une forme de donation répartie dans le temps.
Cette question sera à régler au décès des parents avec beaucoup de difficultés pour obtenir la reconnaissance de cet avantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...