Cotisation fonciere
jpz
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2 déc. 2014 à 19:45
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 2 déc. 2014 à 20:57
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kastillon
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2 déc. 2014 à 20:57
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Bonsoir,
Oui, la location de meublé est par nature une activité non salariée susceptible de cotisation foncière. Pour être en règle avec les obligations légales, vous devriez déclarer votre activité en loueur en meublé non professionnel (LMNP) et déclarer vos revenus sous un régime soit réel soit forfaitaire au choix. Dès lors, les impôts vous enverront un appel à CFE.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1540-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-50-20120912
Si vous ne le faites pas, vous pouvez échapper à la CFE non pas parce que vous n'êtes pas déclaré comme professionnel, mais tout simplement parce que vous êtes dans l'illégalité.
Les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI. Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce montant doit être compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/615-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble-exonerations-imposition/
Oui, la location de meublé est par nature une activité non salariée susceptible de cotisation foncière. Pour être en règle avec les obligations légales, vous devriez déclarer votre activité en loueur en meublé non professionnel (LMNP) et déclarer vos revenus sous un régime soit réel soit forfaitaire au choix. Dès lors, les impôts vous enverront un appel à CFE.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1540-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-50-20120912
Si vous ne le faites pas, vous pouvez échapper à la CFE non pas parce que vous n'êtes pas déclaré comme professionnel, mais tout simplement parce que vous êtes dans l'illégalité.
Les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI. Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce montant doit être compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/615-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble-exonerations-imposition/
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