Usurpation transport en commun

Question

Bonjour, 
Depuis plusieurs années je reçoit des contraventions de la part des TCL ( transport en commun lyonnais), une personne connaissant mon identité, la décline aux contrôleurs lorsqu'il se fait contrôler, mais cette personne se trompe sur ma date de naissance, c'est ce qu'il me permet d'annuler les amendes plus facilement, jusqu'a aujourd'hui car l'usurpateur à apparament appris ma réelle date de naissance car il à donné la bonne date lors de sa dernière infraction.
Donc je décide de déposer plainte contre x et d'enmené celle-ci au service des amendes TCL, la personne m'a tout simplement expliqué que il ne fallait plus annulé les futures amendes et au bout de la 12eme infraction non payée , les contrôleurs conatcteront les forces de l'ordre lorsque l'usurpateur déclinera mon identité.
Mais je ne veux pas attendre jusque là, car si lusurpateur arrete de "frappé" avant la 12eme infraction, toutes les amendes à ma date de naissance valide seront pour moi!!
Si certains d'entres vous ont des conseilles merci de rep ;-)
Bonne journée
Ps: il y a quelques années j'avais eu la même mésaventure avec la SNCF après  leurs avoir envoyée une photocopie d'une plainte contre x plus aucune amende...

La Fée Clochette · Answer

Bonsoir,

Déposez une plainte pour usurpation d'identité. Vous devez déposer une plainte, car la fraude à répétition est condamnable de 6 mois de prison article L2242-6 du code des transports.

Mais les procès-verbaux faits par les contrôleurs des transports en commun lyonnais, c'est des faux en écriture de fait, car une contravention en matière de transport en commun ne peut s'établir qu'uniquement par le relever de l'identité de la personne par l'intermédiaire de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport.

Il faut que cela soit mentionné sur le procès-verbal : « Fait avec la Carte Nationale d'Identité », sans cela le procès-verbal n'est pas valable

Code de Procédure pénal
- De la procédure de l'amende forfaitaire à partir de l'article 529.
- à partir de l'article R42.
- De la procédure de l'amende forfaitaire à partir de l'article A37.

Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Mes salutations.

Mono691 · Answer

Ok très bien! Merci beaucoup fée clochette d'avoir répondu aussi rapidement :-))

Usurpation transport en commun

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