Usurpation transport en commun
Mono691
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 2 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2014
-
2 déc. 2014 à 16:07
Mono691 - 3 déc. 2014 à 11:19
Mono691 - 3 déc. 2014 à 11:19
A voir également:
- Usurpation transport en commun
- Usurpation de plaque d'immatriculation forum ✓ - Forum Automobile
- Droit commun - Guide
- Usurpation d'adresse postale ✓ - Forum Consommation
- Tap transport - Forum Entreprise et sociétés
- Usurpation de plaque d immatriculation - Forum Justice
2 réponses
Bonsoir,
Déposez une plainte pour usurpation d'identité. Vous devez déposer une plainte, car la fraude à répétition est condamnable de 6 mois de prison article L2242-6 du code des transports.
Mais les procès-verbaux faits par les contrôleurs des transports en commun lyonnais, c'est des faux en écriture de fait, car une contravention en matière de transport en commun ne peut s'établir qu'uniquement par le relever de l'identité de la personne par l'intermédiaire de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport.
Il faut que cela soit mentionné sur le procès-verbal : « Fait avec la Carte Nationale d'Identité », sans cela le procès-verbal n'est pas valable
Code de Procédure pénal
- De la procédure de l'amende forfaitaire à partir de l'article 529.
- à partir de l'article R42.
- De la procédure de l'amende forfaitaire à partir de l'article A37.
Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Mes salutations.
Déposez une plainte pour usurpation d'identité. Vous devez déposer une plainte, car la fraude à répétition est condamnable de 6 mois de prison article L2242-6 du code des transports.
Mais les procès-verbaux faits par les contrôleurs des transports en commun lyonnais, c'est des faux en écriture de fait, car une contravention en matière de transport en commun ne peut s'établir qu'uniquement par le relever de l'identité de la personne par l'intermédiaire de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport.
Il faut que cela soit mentionné sur le procès-verbal : « Fait avec la Carte Nationale d'Identité », sans cela le procès-verbal n'est pas valable
Code de Procédure pénal
- De la procédure de l'amende forfaitaire à partir de l'article 529.
- à partir de l'article R42.
- De la procédure de l'amende forfaitaire à partir de l'article A37.
Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...