Courrier droit preemption
gillou
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CBS83 -
CBS83 -
Bonjour,
Nous mettons notre maison en vente. Elle est actuellement louée en bail meublé.Doit on envoyer le courrier du droit de préemption au locataire?
merci
Cdt
Nous mettons notre maison en vente. Elle est actuellement louée en bail meublé.Doit on envoyer le courrier du droit de préemption au locataire?
merci
Cdt
1 réponse
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Bonjour,
Non pas de droit de préemption dans ce cas.
https://www.anil.org/index.php?id=3366
Pensez à bien suivre la procédure de congé.
Maintenant rien ne vous empeche de proposer votre maison à l'achat à votre locataire ^^ c'est un client potentiel après tout.
Cdlt.