Courrier droit preemption

gillou - 1 déc. 2014 à 10:45
 Utilisateur anonyme - 1 déc. 2014 à 11:00
Bonjour,

Nous mettons notre maison en vente. Elle est actuellement louée en bail meublé.Doit on envoyer le courrier du droit de préemption au locataire?

merci

Cdt
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1 réponse

Utilisateur anonyme
1 déc. 2014 à 11:00
Bonjour,

Non pas de droit de préemption dans ce cas.

https://www.anil.org/index.php?id=3366

Pensez à bien suivre la procédure de congé.

Maintenant rien ne vous empeche de proposer votre maison à l'achat à votre locataire ^^ c'est un client potentiel après tout.

Cdlt.
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