Courrier droit preemption
gillou
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous mettons notre maison en vente. Elle est actuellement louée en bail meublé.Doit on envoyer le courrier du droit de préemption au locataire?
merci
Cdt
Nous mettons notre maison en vente. Elle est actuellement louée en bail meublé.Doit on envoyer le courrier du droit de préemption au locataire?
merci
Cdt
A voir également:
- Courrier droit preemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Courrier procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non pas de droit de préemption dans ce cas.
https://www.anil.org/index.php?id=3366
Pensez à bien suivre la procédure de congé.
Maintenant rien ne vous empeche de proposer votre maison à l'achat à votre locataire ^^ c'est un client potentiel après tout.
Cdlt.
Non pas de droit de préemption dans ce cas.
https://www.anil.org/index.php?id=3366
Pensez à bien suivre la procédure de congé.
Maintenant rien ne vous empeche de proposer votre maison à l'achat à votre locataire ^^ c'est un client potentiel après tout.
Cdlt.