Courrier droit preemption

gillou -  
 CBS83 -
Bonjour,

Nous mettons notre maison en vente. Elle est actuellement louée en bail meublé.Doit on envoyer le courrier du droit de préemption au locataire?

merci

Cdt

1 réponse

  1. CBS83
     
    Bonjour,

    Non pas de droit de préemption dans ce cas.

    https://www.anil.org/index.php?id=3366

    Pensez à bien suivre la procédure de congé.

    Maintenant rien ne vous empeche de proposer votre maison à l'achat à votre locataire ^^ c'est un client potentiel après tout.

    Cdlt.
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