Amende forfaitaire et cas de conscience
jyerre
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dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai reçu courant août 2013 une série d'amende pour des dépassements de vitesse
concernant le véhicule loué à mon nom.
Il s'avère que je n'en étais pas le conducteur puisque j'étais à ce moment
hospitalisé.
J'ai donc contesté le fait d'avoir été l'auteur de ces infractions, et joint diverses
attestations à l'appui, en même temps que j'ai réglé les amendes forfaitaires.
Mon dossier, après avoir transité de Rennes vers Paris, a débouché sur une citation à comparaître
remise le 29.10.2014 à ma fille, pour le 19 décembre prochain au tribunal compétent.
Les questions que je me pose sont les suivantes :
- la question du délai (plus d'un an entre les faits et les suites données)
- un cas de conscience : je puis prouver que je n'étais pas le conducteur (d'où la recevabilité
de ma demande) mais je me vois mal dénoncer un(e) autre conducteur(trice), d'autant que je
ne sais pas vraiment qui conduisait à ce moment.
Certes ma femme était régulièrement enregistrée comme conductrice par le loueur, mais je n'ai
aucune certitude qu'elle ait conduit ni elle de souvenir précis de savoir qui conduisait.
Dans ces conditions, je me demande quelle ligne tenir pour récupérer mes points et le montant
de l'infraction réglée par avance.
J'ai reçu courant août 2013 une série d'amende pour des dépassements de vitesse
concernant le véhicule loué à mon nom.
Il s'avère que je n'en étais pas le conducteur puisque j'étais à ce moment
hospitalisé.
J'ai donc contesté le fait d'avoir été l'auteur de ces infractions, et joint diverses
attestations à l'appui, en même temps que j'ai réglé les amendes forfaitaires.
Mon dossier, après avoir transité de Rennes vers Paris, a débouché sur une citation à comparaître
remise le 29.10.2014 à ma fille, pour le 19 décembre prochain au tribunal compétent.
Les questions que je me pose sont les suivantes :
- la question du délai (plus d'un an entre les faits et les suites données)
- un cas de conscience : je puis prouver que je n'étais pas le conducteur (d'où la recevabilité
de ma demande) mais je me vois mal dénoncer un(e) autre conducteur(trice), d'autant que je
ne sais pas vraiment qui conduisait à ce moment.
Certes ma femme était régulièrement enregistrée comme conductrice par le loueur, mais je n'ai
aucune certitude qu'elle ait conduit ni elle de souvenir précis de savoir qui conduisait.
Dans ces conditions, je me demande quelle ligne tenir pour récupérer mes points et le montant
de l'infraction réglée par avance.
A voir également:
- Amende forfaitaire et cas de conscience
- Amende recensement - Guide
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
- Amende crit air - Guide
- Amende pour feux de croisement défectueux - Guide
- G4 distri quatre amende ✓ - Forum Automobile
3 réponses
Bonjour,
comme vous le dites vous-même "cas de conscience" --> nous ne sommes pas votre conscience !
Cdlt.
comme vous le dites vous-même "cas de conscience" --> nous ne sommes pas votre conscience !
Cdlt.
Bonjour,
Ce que je ne comprends pas dans votre récit, c'est que bien que vous ayez payé vos amendes (ce qui éteint toute contestation) vous faites l'objet d'une citation à comparaître . Que s'est-il passé entre temps?
Aucune loi ne vous imposera la délation pour ce type d'infraction, mais si l'on souhaite contester sans donner l'identité du vrai conducteur il vous faudra demander le ou les clichés .... cela peut prendre au minimum deux mois ! Et vu les délais imposés par la procédure en contestation, cela relève du défi ! (avis perso)
Cordialement
Ce que je ne comprends pas dans votre récit, c'est que bien que vous ayez payé vos amendes (ce qui éteint toute contestation) vous faites l'objet d'une citation à comparaître . Que s'est-il passé entre temps?
Aucune loi ne vous imposera la délation pour ce type d'infraction, mais si l'on souhaite contester sans donner l'identité du vrai conducteur il vous faudra demander le ou les clichés .... cela peut prendre au minimum deux mois ! Et vu les délais imposés par la procédure en contestation, cela relève du défi ! (avis perso)
Cordialement
Mon cher David
Lorsque l'on conteste une infraction, ce qui est mon cas, la procédure exige que l'on verse
une sorte de caution, qui est l'amende forfaitaire majorée.
Ainsi, si l'on a gain de cause, on récupère le montant avancé.
Si l'on n'a pas gain de cause, l'on doit de toute façon régler non l'amende immédiatement exigible
mais cette amende majorée, ce pour éviter des recours systématiques et infondés, qui auraient ainsi obtenu un répit avant de payer l'amende simple.
Cela se tient.
En tout cas, merci pour la suggestion des photos : de toute façon l'on ne m'y verra point, car j'ai
bien d'autres preuves que je n'étais pas conducteur du véhicule.
Lorsque l'on conteste une infraction, ce qui est mon cas, la procédure exige que l'on verse
une sorte de caution, qui est l'amende forfaitaire majorée.
Ainsi, si l'on a gain de cause, on récupère le montant avancé.
Si l'on n'a pas gain de cause, l'on doit de toute façon régler non l'amende immédiatement exigible
mais cette amende majorée, ce pour éviter des recours systématiques et infondés, qui auraient ainsi obtenu un répit avant de payer l'amende simple.
Cela se tient.
En tout cas, merci pour la suggestion des photos : de toute façon l'on ne m'y verra point, car j'ai
bien d'autres preuves que je n'étais pas conducteur du véhicule.
bonjour
vous n'avez aucune obligation de dénoncer qui que ce soit
mai
comme bien souvent , dans ce type de cas , le tribunal condamne le titulaire du contrat à une amende plus élevée que l'amende normale mais en contre partie il ne pourra vous être retiré des points puisque vous pouvez justifier que vous n'étiez pas le conducteur
cdlt
vous n'avez aucune obligation de dénoncer qui que ce soit
mai
comme bien souvent , dans ce type de cas , le tribunal condamne le titulaire du contrat à une amende plus élevée que l'amende normale mais en contre partie il ne pourra vous être retiré des points puisque vous pouvez justifier que vous n'étiez pas le conducteur
cdlt
And the answer is : article L.121.3 qui établit la responsabilité pécuniaire du locataire du
véhicule, sauf en cas de force majeure (tq vol dudit véhicule par exemple).
j'ai donc dû m'acquitter à ce titre d'une condamnation représentant grosso modo le montant
des amendes forfaitaires majorées déjà consignées + 22 de frais de procédure, mais - 20 % si l'on règle dans le mois au Trésor Public.
J'aurais pu demander le montant de l'amende simple, car je n'avais pas d'autres solution que de
faire réclamation (et donc régler l'amende forfaitaire majorée) puisque j'ai indiqué ne pas être
l'auteur de l'infraction, ce qui a été reconnu par le tribunal.
J'aurais pu insister sur le fait que les photos ne montraient pas clairement le visage du-de la conducteur...
J'ai préféré m'écraser, garder mes points et ne pas en faire perdre à la personne qui conduisait le véhicule...
Sur ce bonnes fêtes de fin d'année, happy taxpayers !
véhicule, sauf en cas de force majeure (tq vol dudit véhicule par exemple).
j'ai donc dû m'acquitter à ce titre d'une condamnation représentant grosso modo le montant
des amendes forfaitaires majorées déjà consignées + 22 de frais de procédure, mais - 20 % si l'on règle dans le mois au Trésor Public.
J'aurais pu demander le montant de l'amende simple, car je n'avais pas d'autres solution que de
faire réclamation (et donc régler l'amende forfaitaire majorée) puisque j'ai indiqué ne pas être
l'auteur de l'infraction, ce qui a été reconnu par le tribunal.
J'aurais pu insister sur le fait que les photos ne montraient pas clairement le visage du-de la conducteur...
J'ai préféré m'écraser, garder mes points et ne pas en faire perdre à la personne qui conduisait le véhicule...
Sur ce bonnes fêtes de fin d'année, happy taxpayers !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La question est : puis-je faire valoir l'impossibilité de dénoncer quelqu'un (1) sans certitude absolue (2).
Si ce n'est pas vous qui conduisiez, qui d'autre a accès à la voiture ? Vous le laissez en libre service pour tout le quartier ?
L'option "désolé, mais je ne sais vraiment pas qui peux conduire le véhicule qui est à mon nom" n'existe pas
En revanche, ce qui n'existe pas, c'est la 3e personne du singulier du verbe pouvoir s'écrivant
"peux"...
"La question est : puis-je faire valoir l'impossibilité de dénoncer quelqu'un (1) sans certitude absolue (2)."
(1) : "ben oui", puisque vous étiez au fond d'un lit à l'hôpital !! C'est une certitude absolue.
(2) "puis-je faire valoir l'impossibilité de dénoncer quelqu'un sans certitude absolue" : je reprends vos termes et ça ne veut rien dire ! Il aurait fallu dire :
<< Puis-je faire valoir la possibilité de dénoncer quelqu'un, mais sans certitude absolue >>.
Alors, avant de critiquer les autres (en l'occurrence Komar dans le post ci-dessus) pour une faute d'orthographe parce que leurs propos étaient légèrement ironiques... apprenez à parler français et à exprimer correctement votre pensée.
Mes hommâââââges du sooooir, mon cher jyerre.
De fait, mon expression était assez confuse, je le reconnais et j'aurais dû avancer l'impossibilité
de dénoncer quelqu'un, faute de certitude absolue parce qu'il paraît extravagant d'invoquer la possiblité de dénoncer quelqu'un sans certitude absolue !
De toute façon, ce qui est énervant dans ce type d'échange, ce sont des interventions qui ne font rien avancer... Si le site doit servir d'exutoire pour commentaires narquois de la part de gens qui suivent les cas comme les vaches regardent les trains, autant fréquenter VdM, dont c'est le fonds de commerce...