Impôts locaux et fonciers
aureliensas
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 nov. 2014 à 11:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 nov. 2014 à 11:22
A voir également:
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roudoudou22
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30 nov. 2014 à 10:38
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Les principes :
Le point de départ de l'exonération est fixé, conformément au principe de l'annualité, au 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement par l'achèvement des travaux.
Un immeuble est considéré comme achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet son utilisation effective.
Tel est le cas lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées même si certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer.
Application :
Vous écrivez "J'ai la clé de mon appartement le 8 décembre". C'est donc que votre logement est achevé à cette date. Le point de départ de l'exonération de taxe foncière est donc le 8 décembre. Vous serez exonérée pour 2015 et 2016 mais serez redevable de la TF en 2017.
je quitte mon appartement mi décembre est ce que je peux me déclarer chez mes parents au premier janvier 2015
Non
Vous l'aurez compris c'est pour essayer de gagner un peu de sous...
Ah oui, ça on avait parfaitement compris.
Le point de départ de l'exonération est fixé, conformément au principe de l'annualité, au 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement par l'achèvement des travaux.
Un immeuble est considéré comme achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet son utilisation effective.
Tel est le cas lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées même si certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer.
Application :
Vous écrivez "J'ai la clé de mon appartement le 8 décembre". C'est donc que votre logement est achevé à cette date. Le point de départ de l'exonération de taxe foncière est donc le 8 décembre. Vous serez exonérée pour 2015 et 2016 mais serez redevable de la TF en 2017.
je quitte mon appartement mi décembre est ce que je peux me déclarer chez mes parents au premier janvier 2015
Non
Vous l'aurez compris c'est pour essayer de gagner un peu de sous...
Ah oui, ça on avait parfaitement compris.
flocroisic
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30 nov. 2014 à 10:39
30 nov. 2014 à 10:39
Les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement.
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achevement du local.
Donc si vous avez les clefs en decembre 2014 donc le bien est achevé en 2014, l' exoneration vaut jusqu'à 2016 inclus.
si la declaration d'achevement n'a pas ete faite dans les 90 jours aupres du cadastre, l'exoneration n'est pas applicable
le fait de se declarer chez ses parents, aura des chances de leur faire augmenter leur taxe d'habitation si habituellement ils beneficient d'allegement de leur taxe ( plafonnement ou exoneration)
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achevement du local.
Donc si vous avez les clefs en decembre 2014 donc le bien est achevé en 2014, l' exoneration vaut jusqu'à 2016 inclus.
si la declaration d'achevement n'a pas ete faite dans les 90 jours aupres du cadastre, l'exoneration n'est pas applicable
le fait de se declarer chez ses parents, aura des chances de leur faire augmenter leur taxe d'habitation si habituellement ils beneficient d'allegement de leur taxe ( plafonnement ou exoneration)
doris33
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30 nov. 2014 à 11:03
30 nov. 2014 à 11:03
Bonjour,
concernant la taxe d'habitation , TH
sur votre prochaine déclaration, vous devrez déclarer l'adresse où vous étiez effectivement au 01 01 2015, si vous êtes chez vos parents, ceux-ci verront probablement leur TH 2015 augmenter.
A moins que vous ayez des preuves comme quoi votre appartement neuf était vide de meubles au 01 01 2015, oui vous devrez payer la TH 2015.
Cordialement
concernant la taxe d'habitation , TH
sur votre prochaine déclaration, vous devrez déclarer l'adresse où vous étiez effectivement au 01 01 2015, si vous êtes chez vos parents, ceux-ci verront probablement leur TH 2015 augmenter.
A moins que vous ayez des preuves comme quoi votre appartement neuf était vide de meubles au 01 01 2015, oui vous devrez payer la TH 2015.
Cordialement
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 30/11/2014 à 11:04
Modifié par flocroisic le 30/11/2014 à 11:04
Votre notaire parlait de votre taxe d'habitation, je suppose.
comme dit plus haut, si vous vous domiciliez chez vos parents, vous leur ferez augmenter leur taxe d'habitation.
en outre, si votre logement est meublé au 1/01 et les compteurs electriques ouverts avant cette date, vous devrez cette taxe d'habitation.
et en vous domiciliant chez vos parents , votre taxe sera en residence secondaire.
pour justifier qu'il etait vacant et vide de meuble au 1/01, l'assurance devra etre souscrite comme non occupant, la lettre de voiture de demenagement des meubles etre apres le 1/01 et le justificatif d'ouverture des compteurs apres cette date
comme dit plus haut, si vous vous domiciliez chez vos parents, vous leur ferez augmenter leur taxe d'habitation.
en outre, si votre logement est meublé au 1/01 et les compteurs electriques ouverts avant cette date, vous devrez cette taxe d'habitation.
et en vous domiciliant chez vos parents , votre taxe sera en residence secondaire.
pour justifier qu'il etait vacant et vide de meuble au 1/01, l'assurance devra etre souscrite comme non occupant, la lettre de voiture de demenagement des meubles etre apres le 1/01 et le justificatif d'ouverture des compteurs apres cette date
aureliensas
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14 juin 2015
30 nov. 2014 à 11:06
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Donc c'est mort ! Snif...
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aureliensas
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14 juin 2015
30 nov. 2014 à 10:41
30 nov. 2014 à 10:41
Merci mais notre notaire nous a dit d'aller se déclarer en 2015 pour "gagner" un an... Donc ça ne fonctionne pas ?
Et si je me déclare sur la déclaration d'impôt à une adresse en étant logé à titre gratuit au 1er janvier est ce que je ne recevrais pas d'impôts locaux pour mon appartement neuf ?
Et si je me déclare sur la déclaration d'impôt à une adresse en étant logé à titre gratuit au 1er janvier est ce que je ne recevrais pas d'impôts locaux pour mon appartement neuf ?
aureliensas
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14 juin 2015
30 nov. 2014 à 11:05
30 nov. 2014 à 11:05
Mais comme j'aurais mon appartement suis je obligé de donne mon adresse de mon appartement ?
Si je vais chez mes parents je pense que l'augmentation ne sera pas du montant que je devrais payer si je me déclaré chez moi...
Si je vais chez mes parents je pense que l'augmentation ne sera pas du montant que je devrais payer si je me déclaré chez moi...
doris33
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30 nov. 2014 à 11:09
30 nov. 2014 à 11:09
Si vous avez emménagé dans votre appart avant le 01 01 2015, oui, vous devez le déclarer comme votre adresse au 01 01 2015. A moins que vous prouviez qu'il est vide de meubles au 01 01 2015, vous serez redevable de la TH
Il ne s'agit pas de calculer ce qui serait le plus favorable pour vous, il s'agit de déclarer les faits.
Je vous rappelle que vous êtes sur un forum de droit.
Cordialement
Il ne s'agit pas de calculer ce qui serait le plus favorable pour vous, il s'agit de déclarer les faits.
Je vous rappelle que vous êtes sur un forum de droit.
Cordialement
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 30/11/2014 à 11:13
Modifié par flocroisic le 30/11/2014 à 11:13
données connues :
- proprietaire avant le 1/01 de votre logement neuf
- déclaration à autre adresse = résidence principale
- donc logement neuf = résidence secondaire
Ensuite à vous de prouver le contraire par voie de réclamation ( assurance, ouverture de compteur et justificatif de déménagement des meubles)
- proprietaire avant le 1/01 de votre logement neuf
- déclaration à autre adresse = résidence principale
- donc logement neuf = résidence secondaire
Ensuite à vous de prouver le contraire par voie de réclamation ( assurance, ouverture de compteur et justificatif de déménagement des meubles)
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 30/11/2014 à 11:23
Modifié par flocroisic le 30/11/2014 à 11:23
Notre notaire nous a dit d'aller se déclarer en 2015 pour "gagner" un an...
si c'est au sujet de la taxe fonciere, votre notaire n'y connait pas grand chose puisque c'est la date d'achevement qui compte
si c'est au sujet de la taxe fonciere, votre notaire n'y connait pas grand chose puisque c'est la date d'achevement qui compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...