Résilier contrat assurance avant prise d'effet
Anaegellen
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation dont la prise d'effet est le 15/09/15 et la date d'échéance le 01/09/2016.
En parallèle, Je suis en train de me faire racheter mon prêt immobilier et dans ce cadre la banque la plus compétitive m'impose de prendre l'assurance habitation chez elle.
Est-il donc possible de résilier mon contrat d'assurance 10 mois avant sa date de prise d'effet ?
Merci d'avance de votre réponse.
J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation dont la prise d'effet est le 15/09/15 et la date d'échéance le 01/09/2016.
En parallèle, Je suis en train de me faire racheter mon prêt immobilier et dans ce cadre la banque la plus compétitive m'impose de prendre l'assurance habitation chez elle.
Est-il donc possible de résilier mon contrat d'assurance 10 mois avant sa date de prise d'effet ?
Merci d'avance de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
avant la loi Hamon : le fait que la date d'effet ne soit pas encore passée n'était pas un motif de résiliation/annulation.
Depuis la loi Hamon : à vérifier si cette loi a apporté une modification à ce sujet; je ne sais, mais attendez sur ce site des réponses avisées.
Désolée de ne pas vous aider plus :-((
Cdlt.
avant la loi Hamon : le fait que la date d'effet ne soit pas encore passée n'était pas un motif de résiliation/annulation.
Depuis la loi Hamon : à vérifier si cette loi a apporté une modification à ce sujet; je ne sais, mais attendez sur ce site des réponses avisées.
Désolée de ne pas vous aider plus :-((
Cdlt.
Article L.112-9 du code des assurances
I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Donc oui c'est possible.
I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Donc oui c'est possible.
Bonjour Gypss,
- Qui vous dit qu'il s'agit "d'un démarchage à son domicile,"?
- "...quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, ..." : Anaegellen ne nous dit pas non plus à quelle date le contrat MRH a été signé.
OK, c'est possible, encore faut-il, d'après cet article, que ce soit dans le cadre d'un démarchage, non ?
Cdlt.
- Qui vous dit qu'il s'agit "d'un démarchage à son domicile,"?
- "...quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, ..." : Anaegellen ne nous dit pas non plus à quelle date le contrat MRH a été signé.
OK, c'est possible, encore faut-il, d'après cet article, que ce soit dans le cadre d'un démarchage, non ?
Cdlt.
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