Résilier contrat assurance avant prise d'effet

Question

Bonjour,

J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation dont la prise d'effet est le 15/09/15 et la date d'échéance le 01/09/2016.

En parallèle, Je suis en train de me faire racheter mon prêt immobilier et dans ce cadre la banque la plus compétitive m'impose de prendre l'assurance habitation chez elle. 

Est-il donc possible de  résilier mon contrat d'assurance 10 mois avant sa date de prise d'effet ?

Merci d'avance de votre réponse.

djivi34 · Answer

Bonjour,

avant la loi Hamon : le fait que la date d'effet ne soit pas encore passée n'était pas un motif de résiliation/annulation.

Depuis la loi Hamon : à vérifier si cette loi a apporté une modification à ce sujet; je ne sais, mais attendez sur ce site des réponses avisées.

Désolée de ne pas vous aider plus :-((
Cdlt.

Gypss · Answer

Article L.112-9 du code des assurances

I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Donc oui c'est possible.

Résilier contrat assurance avant prise d'effet

2 réponses

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