Révision de jugement en cours

Michel57 - 28 nov. 2014 à 13:25
 Michel57 - 1 déc. 2014 à 14:18
Bonjour,

Je suis séparé de mon ex compagne avec qui j'ai eu 2 enfants. Depuis la séparation, les conflits n'ont jamais cessé. Pour la garde des enfants, le JAF avait été saisi il y a 2 ans et il avait statué selon le mode suivant :

- Garde attribuée à la mère avec un droit de visite étendue pour le père
- Aucune pension alimentaire fixée
- Domiciliation des enfants chez la mère.

Elle a vraisemblablement saisi le JAF secrètement pour réviser le jugement car j'ai reçu une convocation. Elle veut obtenir une pension alimentaire.
Pour ma part, j'ai été pris de court par cette convocation du tribunal. En effet, j'étais justement en train de monter un dossier pour demander la révision du jugement afin d'obtenir une garde alternée.

J'aurais 2 questions et remercie au passage ceux qui tenteront de m'aiguiller :

1. Puis-je profiter de l'affaire en cours pour effectuer ma demande de modification du mode de garde ou bien, dois-je faire une demande parallèle pour que ma requête soit entendue ?

2. Ma fille qui a 13 ans veut elle aussi adopter la garde alternée car l'emploi du temps imposé initialement par le JAF est pénible et génère trop de changements de domicile. C'est incompatible avec sa vie de collégienne. Elle souhaiterait être entendue par le JAF. Comment dois-je m'y prendre ?

Je précise que n'ayant pas les moyens financiers pour m'offrir les services d'un avocat, j'effectuerai les démarches seul.

Encore Merci pour votre attention.

Michel

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
28 nov. 2014 à 13:30
Bonjour
Oui, c'est possible en faisant une demande reconventionnelle sur sa demande à elle
Vous répondez dans vos conclusions à sa demande et vous faites votre propre demande en demande reconventionnelle que vous êtes obligé d'envoyer pour respecter la contradiction à votre ex ou son avocat et le juge avant l'audience .
Votre fille peut simplement écrire un courrier au juge pour exprimer son souhait
Le juge décidera alors ou pas de l'entendre

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Merci infiniment pour votre réponse si rapide.
Si je puis me permettre, y-a t-il une procédure particulière pour effectuer une demande reconventionnelle ou bien s'agit-il simplement d'envoyer une lettre au JAF en stipulant ma requête ?
Je comptais envoyer le formulaire pour la demande de révision de jugement. Est-ce toujours d'actualité ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
Modifié par sophiag le 28/11/2014 à 13:40
Non, vous ne pouvez pas lancer une nouvelle procédure alors que vous savez qu'une est en cours.
Oui, c'est dans le même courrier que vous faites votre demande re conventionnelle auquel , vous aurez évidemment joint les pièces si il y en a et bien entendu, respecter l'échange des pièces avant l'audience.
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Sophiag, je vous suis très reconnaissant pour vos précisions. Mes recherches internet étaient restées infructueuses jusqu'alors. Encore Merci.

Pour finir, la lettre de ma fille doit être envoyée dans la même enveloppe ou je l'envoie séparément ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
28 nov. 2014 à 13:55
Ah non !
Votre fille doit écrire toute seule au juge avec ses propres mots, vous ne devez rien lui dicter

Vous trouverez surement des exemples et des guides pour votre demandes reconventionnelles ainsi que les articles de lois que vous devrez réciter sur votre lettre au juge

http://www.procedurecivile.be/index.php?id=11&tx_ttnews%5Bpointer%5D=10&tx_ttnews%5Btt_news%5D=27&tx_ttnews%5BbackPid%5D=1&cHash=01081423a1d5530b02b19550de233220

b) La demande nouvelle doit être introduite par conclusions à un moment où la procédure est contradictoire.

La demande reconventionnelle est quant à elle la demande incidente qui émane du défendeur et qui « tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur » (article 14 du Code judiciaire).

Lorsqu'elle est formée au premier degré de juridiction, elle ne doit pas nécessairement présenter un lien avec la demande originaire et est recevable jusqu'à la clôture des débats. Elle permet ainsi au défendeur de mettre à profit l'instance engagée pour faire juger une contre-prétention même si cette dernière est sans relation avec la demande principale.

ARTICLE 14 DU CODE JUDICIAIRE

Art. 14. La demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
28 nov. 2014 à 13:59
Egalemennt, lisez ce blog d'un avocat sur le sujet


http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/03/07/Soyez-le-juge-aux-affaires-familiales-(JAF)


Extrait

oici les possibilités que la loi (c'est-à-dire les articles 373-2 et suivants du code civil) vous offre :

? faire droit à la demande du père et instaurer une résidence alternée ;
? faire droit à la demande reconventionnelle de la mère et fixer la résidence habituelle des enfants chez elle, il faut alors statuer sur le droit de visite et d'hébergement du père et sa contribution alimentaire mensuelle pour chaque enfant ;
? mettre en place une résidence alternée provisoire dont vous déterminez la durée et à l'issue de laquelle vous réexaminerez la situation familiale ;
? ordonner une mesure d'enquête sociale familiale ; il faut alors statuer provisoirement tout de même (en choisissant l'une des deux solutions ci-dessus), dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête sociale et de la nouvelle audience où vous reverrez le couple, et qui aura lieu dans quatre à six mois, et à l'issue de laquelle vous rendrez à nouveau une décision, cette fois notamment à la lumière des éléments mis en relief par l'enquêteur social ;
? et/ou ordonner une expertise médico-psychologique de la famille confiée à un médecin psychiatre, et statuer provisoirement de la même façon ;
? dans tous les cas, fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, s'il y a lieu (l'article 4 du code de procédure civile prévoit qu'on ne peut pas donner plus que ce qui est demandé ni moins que ce qui est offert).
Le quotidien de Léo et de Léa est entre vos mains. Votre décision sera exécutoire par provision, c'est-à-dire qu'elle s'exécutera même s'il en est fait appel, le temps que l'appel soit jugé (ce qui peut prendre jusqu'à un an et demi...).
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Michel57 > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
28 nov. 2014 à 14:44
Concernant la lettre de ma fille, loin de moi l'idée de lui dicter. Je demandais si l'envoi devait etre conjoint à ma demande ou séparée.

Je vais étudier tous ces liens cités avec attention. ;-)
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