Rescision pour lésion

Agate - 28 nov. 2014 à 11:12
 Gasc - 28 nov. 2014 à 11:31
Bonjour,
Permettez- moi de demander quelques éclaircissements votre calcul des 7/12e énoncé précédemment. A quelle loi vous référez-vous ?
A la veille d'une signature de vente, je suis actuellement avertie par mon notaire de l'article 889 du Code civil concernant un éventuel versement en terme de lésion sur une transaction faite il y a un an et demi : j'ai racheté à mon ex compagnon sa part sur un appartement en indivision. Cet appartement a été évalué à 268 OOO euros, je lui ai donc payé la moitié, soit 134000 euros pour ce rachat de ma résidence principale. En un an et demi, j'ai fait quelques menus travaux (sans facture) et je vends aujourd'hui cet appartement 380 000 euros, et mon Notaire m'informe du risque de devoir verser une compensation en complément de partage parce que la différence est supérieure au quart du prix de vente. Je devrais donc reverser un peu plus de 60 000 euros si avant les deux ans il y a réclamation.
Quelle loi s'applique? Y-aurait-il un recours possible?
Je vous remercie de bien vouloir me donner des éléments de meilleure compréhension des articles de loi.
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1 réponse

Bonjour. Il ne s'agit pas d'une rescision pour lésion (règle des 7/12 et annulation ) mais d'une action en complément de part faisant suite à un partage.
Lors du partage de cette communauté, le bien a été estimé à 268000 euros. Aujourd'hui , ce bien est revendu 380000 euros.
La différence entre ces deux estimations (112000)est supérieure au 1/4 de la première (67000).Il y a donc présomption de lésion au détriment de votre ex-époux.Ce dernier peut, dans le délai de deux ans courant à compter de la date du partage, intenter une action en complément de part et s'il obtenait satisfaction vous seriez dans l'obligation de lui reverser ce complément de part (112000/2).
C'est le risque auquel fait allusion le notaire sur le fondement de l'art 889.
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