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1 réponse
Bonjour. Il ne s'agit pas d'une rescision pour lésion (règle des 7/12 et annulation ) mais d'une action en complément de part faisant suite à un partage.
Lors du partage de cette communauté, le bien a été estimé à 268000 euros. Aujourd'hui , ce bien est revendu 380000 euros.
La différence entre ces deux estimations (112000)est supérieure au 1/4 de la première (67000).Il y a donc présomption de lésion au détriment de votre ex-époux.Ce dernier peut, dans le délai de deux ans courant à compter de la date du partage, intenter une action en complément de part et s'il obtenait satisfaction vous seriez dans l'obligation de lui reverser ce complément de part (112000/2).
C'est le risque auquel fait allusion le notaire sur le fondement de l'art 889.
Lors du partage de cette communauté, le bien a été estimé à 268000 euros. Aujourd'hui , ce bien est revendu 380000 euros.
La différence entre ces deux estimations (112000)est supérieure au 1/4 de la première (67000).Il y a donc présomption de lésion au détriment de votre ex-époux.Ce dernier peut, dans le délai de deux ans courant à compter de la date du partage, intenter une action en complément de part et s'il obtenait satisfaction vous seriez dans l'obligation de lui reverser ce complément de part (112000/2).
C'est le risque auquel fait allusion le notaire sur le fondement de l'art 889.