Concerne les impôts foncier
princesse56
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3 réponses
bonjour,
Il suffit de demander un dossier de remise gracieuse et de le compléter avec tous vos justificatifs prouvant que vous avez des difficultés pour payer cette taxe foncière .
Il suffit de demander un dossier de remise gracieuse et de le compléter avec tous vos justificatifs prouvant que vous avez des difficultés pour payer cette taxe foncière .
roudoudou22
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27 nov. 2014 à 23:25
27 nov. 2014 à 23:25
Remarque concernant la Taxe d'habitation des personnes handicapées
Il résulte du 3Bis du II de l'art 1411 du C.G.I. que "les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont ...... Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Article L241-3 : Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
Si vous disposez de la carte en question et que la Mairie de votre domicile a pris la délibération en cause, vous bénéficiez de l'abattement de 10% (si vous n'êtes déjà pas exonéré)
Attention la demande pour la TH 2015 doit parvenir au Centre des Finances Publiques avant le 31 décembre 2014.
Il résulte du 3Bis du II de l'art 1411 du C.G.I. que "les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont ...... Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Article L241-3 : Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
Si vous disposez de la carte en question et que la Mairie de votre domicile a pris la délibération en cause, vous bénéficiez de l'abattement de 10% (si vous n'êtes déjà pas exonéré)
Attention la demande pour la TH 2015 doit parvenir au Centre des Finances Publiques avant le 31 décembre 2014.
princesse56
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29 nov. 2014 à 02:42
29 nov. 2014 à 02:42
Un grand merci pour cette réponse je me suis déplacée aux impôts de ma ville mais je n'ai pu obtenir de réponse.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...