Droit à l'image d'un orateur public.
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27 nov. 2014 à 13:11
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 28 nov. 2014 à 18:16
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 28 nov. 2014 à 18:16
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4 réponses
Utilisateur anonyme
27 nov. 2014 à 18:32
27 nov. 2014 à 18:32
Bonsoir,
Que de tribulations ! Décidément vous cumulez les arrestations ...
Cordialement
Que de tribulations ! Décidément vous cumulez les arrestations ...
Cordialement
kasom
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27 nov. 2014 à 21:21
27 nov. 2014 à 21:21
bonsoir
Ah vous avez le don d'exacerber les passions vous .........
1) une réponse : l'article 9 du code civil n'interdit pas de filmer dans la rue
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Il semble qu'aujourd'hui il soit interdit de filmer / photogra^hier des mineurs
Pour le reste vous pouvez filmer, c'est la diffusion des images qui est interdite .....
2) 4) mais Quel est le texte juridique qui assimile l'interpellation à une arrestation ???!!!
quelle est donc votre vraie question ??? la comprenez vous vous même ??
3) une remarque ( et ce sera le dernier avertissement )
merci de ne plus tenir des propos tels que 1) ; 2 ; 3 ) et 5 ) sous peine de nous amener à nous passer de votre compagnie sur ce forum
cordialement
kasom; modérateur CCM
Ah vous avez le don d'exacerber les passions vous .........
1) une réponse : l'article 9 du code civil n'interdit pas de filmer dans la rue
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Il semble qu'aujourd'hui il soit interdit de filmer / photogra^hier des mineurs
Pour le reste vous pouvez filmer, c'est la diffusion des images qui est interdite .....
2) 4) mais Quel est le texte juridique qui assimile l'interpellation à une arrestation ???!!!
quelle est donc votre vraie question ??? la comprenez vous vous même ??
3) une remarque ( et ce sera le dernier avertissement )
merci de ne plus tenir des propos tels que 1) ; 2 ; 3 ) et 5 ) sous peine de nous amener à nous passer de votre compagnie sur ce forum
cordialement
kasom; modérateur CCM
Bonjour,
Les personnes qui vous ont arrêté ont menti, tout est faux !
La personne parlant en public, dans une manifestation publique, vous aviez donc le droit de la filmer.
La vie privée ne s'applique pas dans une manifestation publique.
En agissant ainsi cette personne renonce à tout droit sur l'interdiction de l'enregistrer ou la photographier.
L'on appelle cela des exceptions au droit à l'image.
Mes salutations.
Les personnes qui vous ont arrêté ont menti, tout est faux !
La personne parlant en public, dans une manifestation publique, vous aviez donc le droit de la filmer.
La vie privée ne s'applique pas dans une manifestation publique.
En agissant ainsi cette personne renonce à tout droit sur l'interdiction de l'enregistrer ou la photographier.
L'on appelle cela des exceptions au droit à l'image.
Mes salutations.
BmV
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28 nov. 2014 à 18:16
28 nov. 2014 à 18:16
"La vie privée ne s'applique pas dans une manifestation publique." : en effet.
Quelqu'un qui se montre volontairement dans l'espace public doit s'attendre à d'être photographié ou filmé ou enregistré etc. (y'en a même qui ne désirent que ça ... !)
Ensuite, c'est l'utilisation, la diffusion de ces éléments qui est réglementée et qui peut être sanctionnée selon les cas.
En revanche, il est juste interdit basiquement de filmer ou photographier les personnes dans leur sphère privée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2014 à 18:52
1) comme d'habitude , les censeurs vous encouragent à ne pas répondre à une question juridique comme la charte qu'ils sont censés faire respecter l'impose
2) mais préfèrent les agressions et polémiques stériles
3) afin de supprimer les questions juridiques gênantes
4) mais Quel est le texte juridique qui assimile l'interpellation à une arrestation ???!!!
5) je suppose que cette nouvelle question qui respecte pourtant la charte va encore être censurée! !!
Je vous souhaite une excellente continuation.
27 nov. 2014 à 18:54
27 nov. 2014 à 20:02
Encore faut il argumenter pour le prouver que d invectiver !
Je vous souhaite une excellente soirée .