Exonération Taxe d'habitation

Question

Bonjour, 

Je suis gendarme et dans le cadre de mon statut il m'est attribué un logement par nécessité absolu de service.
Jusqu'à ce jour ce logement était ma résidence principale, mais depuis 15 jours j'habite ma maison que j'ai fais construire sur ma commune de rattachement.

Il va m'être attribué un nouveau logement (plus petit), à partir du 1/01/2015. Ce logement sera inoccupé et vide de meuble, je vais être obligé d'ouvrir un compteur edf et gdf pour l'entretien de ma chaudière 

Ma question est la suivante;
J'aurais souhaité être exonéré du paiement de la taxe d'habitation et des ordures concernant ce logement, car je n'y serais jamais (même pendant mes astreintes, car ma maison est à égale distance de mon lieu de travail)
Contact pris auprès des impôts, ils sont d'accord mais ils veulent un courrier de ma hiérarchie , et celle ci n'est pas d'accord. 
Comment  faire pour ne pas payer ces taxes ? Sachant que je compte leur adresser un relevé de mes consommations edf qui seront nulles, une attestation sur l'honneur
Y a t il un texte de lois?

Merci de votre aide

Julien

PrLayton · Answer

Monsieur le Gendarme,

pas sympa la hiérarchie

faites le courrier mais sans ce courrier de la hiérarchie pour l'année 2015, ça va être embêtant pour vous et pour le service des impôts
voyez aussi si la mairie peut vous aider
A noter que je m'étonne que l'on puisse vous attribuer un logement par nécessité absolue de service qui ne soit pas habitable  (vous n'avez pas été sympa avec votre chef ou quoi ?).

sinon attendez la fin de l'année 2015 et à réception de l'avis  en principe en novembre 2015, faites une réclamation et joignez les factures edf, eau de fin 2015  voire demandez à ce que le local soit vu par une personne des impôts si cela est possible

pour les ordures   ça sera un rejet 'enfin sait on jamais)  car même les bâtiments en ruine sont soumis aux Ordures ménagères lorsque cette taxe est rattachée à la taxe foncière.

Bon courage pour le boulot car on peut voir ça et là que comme pour les policiers votre boulot est de plus en plus difficile 
Si cela peut vous rassurer, y'a encore pas mal de français qui comptent sur vous et qui vous respectent (et qui vous craignent aussi).

Exonération Taxe d'habitation

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