Taxe foncière et autoentreprise
sandrinest
-
25 nov. 2014 à 10:38
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 25 nov. 2014 à 11:10
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kastillon
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25 nov. 2014 à 11:10
25 nov. 2014 à 11:10
Bonjour,
Je suppose que vous évoquez la Cotisation foncière des entreprises (CFE, ex TP).
En l'état actuel des textes, l'exonération ne concerne que la première année d'exercice des auto-entrepreneurs.
Mais comme vous avez avez commencé votre activité en 2013, à une époque où courrait l'exonération de 3 ans, vous n'en serez pas redevable pour 2014.
A partir de 2015, vous paierez la CFE.
De plus, les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité avant mais dont le chiffre d'affaires était nul en 2013 bénéficient d'un dégrèvement automatique de la CFE. Pour les années 2014 et suivantes, ils seront redevables de la CFE car selon une directive, il était de leur responsabilité de se faire radier en cas de CA nul.
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18270.pdf
Nous avons lu sur ce forum qu'il suffisait de cesser son activité au 30 décembre et de la redémarrer au 2 janvier de l'année suivante pour échapper à la CFE. Cela contredit les dispositions réglementaires qui précisent que pour bénéficier de l'exonération de première année, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
Je suppose que vous évoquez la Cotisation foncière des entreprises (CFE, ex TP).
En l'état actuel des textes, l'exonération ne concerne que la première année d'exercice des auto-entrepreneurs.
Mais comme vous avez avez commencé votre activité en 2013, à une époque où courrait l'exonération de 3 ans, vous n'en serez pas redevable pour 2014.
A partir de 2015, vous paierez la CFE.
De plus, les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité avant mais dont le chiffre d'affaires était nul en 2013 bénéficient d'un dégrèvement automatique de la CFE. Pour les années 2014 et suivantes, ils seront redevables de la CFE car selon une directive, il était de leur responsabilité de se faire radier en cas de CA nul.
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18270.pdf
Nous avons lu sur ce forum qu'il suffisait de cesser son activité au 30 décembre et de la redémarrer au 2 janvier de l'année suivante pour échapper à la CFE. Cela contredit les dispositions réglementaires qui précisent que pour bénéficier de l'exonération de première année, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
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