Fin d'écheance des 4 mois supplémentaires du Batonnier
gwadastyle
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons saisi le batonnier de Paris , lequel s'est accordé un délai supplémentaire de 4 mois '(soit donc 8 mois au total) pour statuer. Sachant que nous sommes arrivés hier au terme de ces 4 mois supplémentaires, sans avoir eu de retour.
Doit on saisir dans le mois le President de la CA de Paris pour refus de réponse?
Sachant que nous avons saisi aussi la RCP de l'avocat, pouvons nous conjointement saisir le Pt de la CA pour les deux motifs, silence gardé du Batonnier de Paris, et silence gardé de l'assureur ( Zurich assuranc) ? sachant que nous avons levé levée la prescription par AR, et que Zurich ne se fend que de courriels et d'aucun courrier officiel...
En vous remerciant pour vos lumières
nous avons saisi le batonnier de Paris , lequel s'est accordé un délai supplémentaire de 4 mois '(soit donc 8 mois au total) pour statuer. Sachant que nous sommes arrivés hier au terme de ces 4 mois supplémentaires, sans avoir eu de retour.
Doit on saisir dans le mois le President de la CA de Paris pour refus de réponse?
Sachant que nous avons saisi aussi la RCP de l'avocat, pouvons nous conjointement saisir le Pt de la CA pour les deux motifs, silence gardé du Batonnier de Paris, et silence gardé de l'assureur ( Zurich assuranc) ? sachant que nous avons levé levée la prescription par AR, et que Zurich ne se fend que de courriels et d'aucun courrier officiel...
En vous remerciant pour vos lumières
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1 réponse
Bonsoir,
" Art. 179-5.-Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais. "
Lien ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021467448/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Art. 179-5.-Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais. "
Lien ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021467448/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...