Changement de nom de rue sans rien signer
yann35130
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons reçu un courrier de la mairie m'annocant le changement de nom de rue parce qu'il y a des nouveaux propriétaires qui on rénové un logement et demande un 33 ter (nous on est une petit quartier avec 3 maisons 33bis) et la mairie me dit qu'on a pas le droit a 3 maisons avec 33 bis....ça fait 20ans que l'on est avec ces numéros....soit disant qu'on devait signer une feuille de la mairie pour donner notre accord..a ce jour on a rien signer et le nom de rue a changer....j'ai mon entreprise à la meme adresse ...ce qui veut dire changement d'adresse pour mon entreprise aussi...
est-ce qu'il y a une loi ou un texte qui explique que tous les propriétaire de la rue doivent signer un accord avant le changement d'adresse?
nous avons reçu un courrier de la mairie m'annocant le changement de nom de rue parce qu'il y a des nouveaux propriétaires qui on rénové un logement et demande un 33 ter (nous on est une petit quartier avec 3 maisons 33bis) et la mairie me dit qu'on a pas le droit a 3 maisons avec 33 bis....ça fait 20ans que l'on est avec ces numéros....soit disant qu'on devait signer une feuille de la mairie pour donner notre accord..a ce jour on a rien signer et le nom de rue a changer....j'ai mon entreprise à la meme adresse ...ce qui veut dire changement d'adresse pour mon entreprise aussi...
est-ce qu'il y a une loi ou un texte qui explique que tous les propriétaire de la rue doivent signer un accord avant le changement d'adresse?
A voir également:
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2 réponses
Bien le bonjour
Il semble utile de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et comme dans la "vraie vie", et malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Ceci est d'autant plus important que l'on s'adresse à des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
Bonjour
soit disant qu'on devait signer une feuille de la mairie pour donner notre accord
De qui émane cette information ?
La commune gère prend des dispositions par voie de délibération conformément à l'article 2121-29 du Code général des collecetivités territoriales.
Cela a donc fait l'objet d'un vote en Conseil Municipal et d'un affichage en mairie.
La commune êut prévenir en amont, elle peut éventuellement vous associer au projet mais c'est elle qui décide.
est-ce qu'il y a une loi ou un texte qui explique que tous les propriétaire de la rue doivent signer un accord avant le changement d'adresse
Il n'existe à ma connaissance, aucun texte réglementaire en ce sens.
Cordialement
soit disant qu'on devait signer une feuille de la mairie pour donner notre accord
De qui émane cette information ?
La commune gère prend des dispositions par voie de délibération conformément à l'article 2121-29 du Code général des collecetivités territoriales.
Cela a donc fait l'objet d'un vote en Conseil Municipal et d'un affichage en mairie.
La commune êut prévenir en amont, elle peut éventuellement vous associer au projet mais c'est elle qui décide.
est-ce qu'il y a une loi ou un texte qui explique que tous les propriétaire de la rue doivent signer un accord avant le changement d'adresse
Il n'existe à ma connaissance, aucun texte réglementaire en ce sens.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...