Code monétaire et financier
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viognier98
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viognier98 Messages postés 121 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
viognier98 Messages postés 121 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un organisme mutualiste auprès duquel je suis client m'a adressé un questionnaire en se référant à l'article R 561-12 du CMF.
Ce questionnaire comprend des parties confidentielles qui me surprennent :
- revenus annuels du foyer
- patrimoine du foyer
- objectifs d'épargne
Ces questions me paraissent orientées vers la constitution d'un fichier propre à la mutuelle et destiné à me proposer des produits d'investissement.
Qu'en pensez-vous ?
Il m'est également demandé de joindre à ce questionnaire la copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile ; cette mutuelle est en possession de ces éléments depuis de nombreuses années et cette demande me surprend.
Ou puis-je trouver la liste officielle des renseignements DEVANT ( et non pouvant ) m'être demandés ainsi que la liste des organismes habilités à demander ces renseignements ; je crains de recevoir ce même questionnaire d'établissements bancaires, de mutuelles diverses, d'assurances, d'agents de change etc..
Merci par avance pour vos réponses
Un organisme mutualiste auprès duquel je suis client m'a adressé un questionnaire en se référant à l'article R 561-12 du CMF.
Ce questionnaire comprend des parties confidentielles qui me surprennent :
- revenus annuels du foyer
- patrimoine du foyer
- objectifs d'épargne
Ces questions me paraissent orientées vers la constitution d'un fichier propre à la mutuelle et destiné à me proposer des produits d'investissement.
Qu'en pensez-vous ?
Il m'est également demandé de joindre à ce questionnaire la copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile ; cette mutuelle est en possession de ces éléments depuis de nombreuses années et cette demande me surprend.
Ou puis-je trouver la liste officielle des renseignements DEVANT ( et non pouvant ) m'être demandés ainsi que la liste des organismes habilités à demander ces renseignements ; je crains de recevoir ce même questionnaire d'établissements bancaires, de mutuelles diverses, d'assurances, d'agents de change etc..
Merci par avance pour vos réponses
A voir également:
- Code monétaire et financier
- Coefficient d'érosion monétaire - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code carte intermarché oublié ✓ - Forum Consommation
- Code entité du bgp - Forum PEL
3 réponses
bonjour
Vous êtes quel type de client ? épargne ou mutuelle ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041592285/2020-02-14/
Vous êtes quel type de client ? épargne ou mutuelle ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041592285/2020-02-14/
Merci pour le lien vers légifrance.
Si j'ai bien compris l'arrêté du 02/09/2009 "les éléments d'information.........peuvent être...
Donc ma mutuelle peut demander, mais n'est pas obligéé de demander toute la liste et meme au delà ; les objectifs d'épargne ne figurent pas dans la liste.
Que se passera-t-il si je ne répond pas ou si je ne répond que partiellement ?
Merci de bien vouloir m'éclairer
Si j'ai bien compris l'arrêté du 02/09/2009 "les éléments d'information.........peuvent être...
Donc ma mutuelle peut demander, mais n'est pas obligéé de demander toute la liste et meme au delà ; les objectifs d'épargne ne figurent pas dans la liste.
Que se passera-t-il si je ne répond pas ou si je ne répond que partiellement ?
Merci de bien vouloir m'éclairer
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