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Vente de voiture

m6m5 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
je suis divorcée, mr vient de décédé, il était propriétaite d'une voiture dont la carte grise était établie à mon non, nous étions marié avec contrat, je voudrais savoir qui peut vendre la voiture.
merci , j'attend une réponse. Salutation

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

À qui appartient le véhicule ? Après le divorce, à qui a été attribué la voiture ?

Si elle appartient à votre ex, la voiture fait partie de la succession. Le certificat d immatriculation n est pas un titre de propriété.

Cordialement
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