Divorce sort des biens immobiliers

BEA - 23 nov. 2014 à 19:53
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 nov. 2014 à 23:15
Bonjour,
Dans le cas d'une procédure de divorce contentieuse, lorsque l'époux a quitté le domicile conjugal depuis 11 mois, ce dernier peut-il d'AUTORITE exiger la vente de l'immeuble acheter en commun. L'épouse est restée dans les lieux avec ses 3 enfants et souhaiterait en priorité racheter l'immeuble pour y vivre et donner, en contrepartie, une soulte à son époux, calculée sur la valeur du bien estimée par un Notaire et indépendamment du montant de l'indemnité compensatoire qui pourrait être due par l'époux ?
D'avance, je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma demande.

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
23 nov. 2014 à 23:15
Bonjour,

Il ne peut rien exiger. Mais l avocat doit pouvoir répondre à vos questions. Pour une vente, il faut l accord des deux propriétaires.

Cordialement
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