Divorce sort des biens immobiliers
BEA
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une procédure de divorce contentieuse, lorsque l'époux a quitté le domicile conjugal depuis 11 mois, ce dernier peut-il d'AUTORITE exiger la vente de l'immeuble acheter en commun. L'épouse est restée dans les lieux avec ses 3 enfants et souhaiterait en priorité racheter l'immeuble pour y vivre et donner, en contrepartie, une soulte à son époux, calculée sur la valeur du bien estimée par un Notaire et indépendamment du montant de l'indemnité compensatoire qui pourrait être due par l'époux ?
D'avance, je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma demande.
Dans le cas d'une procédure de divorce contentieuse, lorsque l'époux a quitté le domicile conjugal depuis 11 mois, ce dernier peut-il d'AUTORITE exiger la vente de l'immeuble acheter en commun. L'épouse est restée dans les lieux avec ses 3 enfants et souhaiterait en priorité racheter l'immeuble pour y vivre et donner, en contrepartie, une soulte à son époux, calculée sur la valeur du bien estimée par un Notaire et indépendamment du montant de l'indemnité compensatoire qui pourrait être due par l'époux ?
D'avance, je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...