Taxe d habitation
linoleny
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22 nov. 2014 à 14:06
doris33 Messages postés 43480 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 22 nov. 2014 à 14:09
doris33 Messages postés 43480 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 22 nov. 2014 à 14:09
Bonjour,
Quel est le montant des revenus pour un couple pour ne pas payer la taxe d habitation
Quel est le montant des revenus pour un couple pour ne pas payer la taxe d habitation
A voir également:
- Taxe d habitation
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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doris33
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22 nov. 2014 à 14:09
22 nov. 2014 à 14:09
Bonjour,
il faut remplir des conditions de revenus mais AUSSI des conditions d'âge ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour un couple, 2 parts, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 16 311 mais il faut aussi remplir l'un des conditions suivantes
"
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
il faut remplir des conditions de revenus mais AUSSI des conditions d'âge ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour un couple, 2 parts, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 16 311 mais il faut aussi remplir l'un des conditions suivantes
"
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
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