Puis-je être éxonéré de la taxe d'habitation ?
lechtisavoyard
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22 nov. 2014 à 08:51
lechtisavoyard - 23 nov. 2014 à 14:58
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flocroisic
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22 nov. 2014 à 09:01
22 nov. 2014 à 09:01
Il faut repondre aux conditions suivantes simultanement :
- le revenu fiscal de reference ne doit pas depasser un certain montant
- avoir plus de 60 ans ou etre titulaire de l'aah ou etre invalide de categorie 2 au moins
- les personnes habitant sous le toit ne doivent pas avoir un revenu fiscal de reference > à un certain montant
si une seule de ces 3 conditions n'est pas respectée, il n'y a pas d'exoneration.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
- le revenu fiscal de reference ne doit pas depasser un certain montant
- avoir plus de 60 ans ou etre titulaire de l'aah ou etre invalide de categorie 2 au moins
- les personnes habitant sous le toit ne doivent pas avoir un revenu fiscal de reference > à un certain montant
si une seule de ces 3 conditions n'est pas respectée, il n'y a pas d'exoneration.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2014 à 14:58