Puis-je être éxonéré de la taxe d'habitation ?
lechtisavoyard
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lechtisavoyard -
lechtisavoyard -
bonjour ,
Je suis demandeur d'emploi ainsi que ma compagne ,bénéficiaire du RSA et non-imposable ; peut-on donc vu ces critères être exonéré de la taxe d'habitation ,sachant que mon amie qui est la locatrice ,est aussi demandeur d'emploi et non-imposable ?
Je suis demandeur d'emploi ainsi que ma compagne ,bénéficiaire du RSA et non-imposable ; peut-on donc vu ces critères être exonéré de la taxe d'habitation ,sachant que mon amie qui est la locatrice ,est aussi demandeur d'emploi et non-imposable ?
1 réponse
-
Il faut repondre aux conditions suivantes simultanement :
- le revenu fiscal de reference ne doit pas depasser un certain montant
- avoir plus de 60 ans ou etre titulaire de l'aah ou etre invalide de categorie 2 au moins
- les personnes habitant sous le toit ne doivent pas avoir un revenu fiscal de reference > à un certain montant
si une seule de ces 3 conditions n'est pas respectée, il n'y a pas d'exoneration.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La législation juridique et financière évolue en permanence...