Remboursement taxe d habitation
pat
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de m apercevoir que mon épouse régle par erreur depuis pres de 10 ans la taxe d habitation d un studio que nous louons à une personne qui n est pas imposable donc qui ne doit pas meme lui la payer
depuis 10 ans les impots nous envoie cette taxe que nous avons payé à tort
que faire pour demander le remboursement ?
et sur combien d années peuvent t il nous rembourser
merci
je viens de m apercevoir que mon épouse régle par erreur depuis pres de 10 ans la taxe d habitation d un studio que nous louons à une personne qui n est pas imposable donc qui ne doit pas meme lui la payer
depuis 10 ans les impots nous envoie cette taxe que nous avons payé à tort
que faire pour demander le remboursement ?
et sur combien d années peuvent t il nous rembourser
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3 réponses
Les annees remboursables sont 2013 et 2014, les annees anterieures etant prescrites.
A noter que ce n'est pas le fait d'etre non imposable qui exonere de la taxe d'habitation mais le montant du revenu fiscal de reference allié à des conditions liées à la personne (âge, handicap)
A noter que ce n'est pas le fait d'etre non imposable qui exonere de la taxe d'habitation mais le montant du revenu fiscal de reference allié à des conditions liées à la personne (âge, handicap)
La législation juridique et financière évolue en permanence...