report echeance credit immo congés parental

Question

Bonjour, 
je suis enceinte de mon 3 éme enfant et j'aimerai reporté mes échéances de mon credit immo pour 24 mois comme le dit la loi 313-12 du code de la consommation mais je ne sais pas si c'est possible car prendre un congés parental ce n'est pas une perte d'emploi 
merci de me répondre si vous avez était dans le meme cas et que ca était possible

Germain · Answer

Demandez à votre banque si c'est possible, mais si ce n'est pas prévu au contrat, c'est peine perdue.

louvanne · Answer

Bonjour,

L'article de loi 313-12 est utilisé pour la maladie, perte d'emploi, accident de travail.

un lien:
 https://www.village-justice.com/articles/possibilite-suspendre-echeances,12126.html

Votre grossesse ou votre congé parental n'est pas une maladie.

Relisez vos offres de prêts dans les conditions générales et comme Germain vous a répondu, voyez votre banque.

Mais un petit bémol en cas de report d'échéances, souvent ce n'est pas plus de 12 mois, et vous serez redevable des assurances et des intérêts.

Et s'il y avait un PTZ en différé, vous vous retrouveriez en fin de prêt avec les 2 échéances complêtes car pas de report pour le ptz (ce n'est surement pas votre cas, mais c'est une info pour d'autres internautes)

Une autre idée, avez-vous contacté la CAF ? Touchez-vous des APL (si prêt PAS ou PC) ou des AL tout simplement.

Tenez-nous au courant.
Bon courage

Cordialement

Report echeance credit immo congés parental

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