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Prete nom

christine - 19 nov. 2014 à 16:18
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 19 nov. 2014 à 19:47
Bonjour,
mon beau pere dcd aujourd hui s est porte. prete nom pour l achat de caveau . N etant pas au courant de ce fait, on nous demande aujourd hui de signer des papiers pour que les personnes concernees par cette pratique puisse en disposer. Ses héritiers n etant pas detenteurs des papiers officiels que doivent ils faire? Merci de nous renseigner

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Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
19 nov. 2014 à 19:47
Bonsoir,

Les héritiers de votre beau-père doivent attester qu'ils autorisent les véritables détenteurs du caveau à l'utiliser à leur convenance, car juridiquement c'est l'acheteur qui en est le propriétaire.. A voir avec la mairie du lieu concerné.

Cdlt.
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