Lettre fait elle office de testament ?
juliad92
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2014 à 15:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2014 à 15:48
A voir également:
- Lettre fait elle office de testament ?
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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condorcet
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cette lettre fait elle office de testament? est ce que ma belle mere serait quand meme beneficiaire?
Consultez un juriste allemand.
L'immeuble étant situé sur le territoire germanique, les règles de sa transmission par voie successorale et celles relatives à la validité d'une disposition testamentaire dépendent de la législation de l'Etat sur lequel il est implanté.
Consultez un juriste allemand.
L'immeuble étant situé sur le territoire germanique, les règles de sa transmission par voie successorale et celles relatives à la validité d'une disposition testamentaire dépendent de la législation de l'Etat sur lequel il est implanté.