Lettre fait elle office de testament ?
juliad92
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour alors voila j'ai perdu mon pere le 17 octobre. Il c'est suicider mais n'a aucun testament. il est marié a ma belle mere, n'ont pas de contrat de mariage ils sont donc sous le regime de la communauté. mon pere possedait un appartement a berlin etant marier sous le regime de la communauté si on vends l'appartement ma belle mere beneficierait de la moitié. il a laisser une lettre en disant qu'il laissait cet appartement a ma soeur mon frere et moi, cette lettre fait elle office de testament? est ce que ma belle mere serait quand meme beneficiaire?
merci d'avance de vos reponses.
merci d'avance de vos reponses.
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1 réponse
cette lettre fait elle office de testament? est ce que ma belle mere serait quand meme beneficiaire?
Consultez un juriste allemand.
L'immeuble étant situé sur le territoire germanique, les règles de sa transmission par voie successorale et celles relatives à la validité d'une disposition testamentaire dépendent de la législation de l'Etat sur lequel il est implanté.
Consultez un juriste allemand.
L'immeuble étant situé sur le territoire germanique, les règles de sa transmission par voie successorale et celles relatives à la validité d'une disposition testamentaire dépendent de la législation de l'Etat sur lequel il est implanté.
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