Abus employeur ? Primes et heures sup non payées, Congés etc.

Question

Bonjour, 

Cela fait 7ans que je suis dans cette entreprise sous la " Convention collective : Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs?Conseils et Sociétés de Conseil"

En lisant un peu ce document, je me rends compte de plusieurs choses :

- Je n'ai jamais touché aucune prime. Ni prime de vacance, Ni prime d'ancienneté ( je ne savais même pas que j'y avais droit, j'ai lu cela en 5min peut être qu'il y en a d'autre )

- Dernièrement mon employeur m'a imposé pour le lendemain, de prendre 1semaine sur mes congés payés car il n'avait pas de travail pour moi. En a t'il le droit ? 

- Mes heures sup ne sont pas payés. Il me propose de les récupérer plus tard. En a t'il le droit ? ( Beaucoup moins avantageux )

- Mes congés non pris au cour de l'année ne sont pas payés aussi, mais reporté a l'année suivante. A t'il le droit de ne pas les reporter et de ne pas les payer ?

J'aimerais savoir si cela est courant, et quel sont mes droits avant d'en parler a mon employeur et de m'attirer les foutres de celui ci. 

Merci

sahona33 · Answer

bonjour j'ai lu votre message alors ce que je peux vous dire concernant la semaine de pause qu'il vous impose il peut je croit mais à une seul condition vous déclarer en chomage partiel mais pour cela il doit faire une demande d'autorisation auprès de la direccte et c'est uniquement après avoir reçu une réponse positive qu'il peut vous mettre en inactivité concernant votre salaire pour vos heures perdues vous touchez une allocation de chomage partiel vous pouvez aussi percevoir une allocation complémentaire prise en charge par votre employeur dont le taux est si il existe inscrit sur la convention collective votre chomage partiel est versé par votre employeur qui est ensuite remboursé par l'état si cela dure plus de six semaine vous etes consideré comme demandeur d'emploi est avez droit à l'ARE versé par l'assedic concernant les conges:Reports légaux
Le report d'une partie des jours de congés acquis est possible, sous conditions prévues par accord collectif, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à l'année. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Il est également possible de reporter la prise de la 5è semaine de congés dans les cas suivants :

salariés souhaitant bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique (le cumul des jours reportés ne pouvant dépasser 30 jours ouvrables),

salariés souhaitant placer les jours acquis sur un compte épargne-temps (CET).

Haut
Reports par accord entre employeur et salarié
Hors cas de reports légaux, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de reports des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.

En l'absence d'accord avec l'employeur, si le salarié n'a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus. L'employeur n'est pas tenu de les lui rembourser, sauf si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.
je ne sais pas si cela vous aidera mais j'espere et surtout n'hesitez pas à prendre rendez vous à l'inspection du travail ou d'allez dans un centre de conseillers juridique afin de vous faire aidez dans vos démarches n'oublier pas que votre employeur n'a pas tout les droits et qu'il a aussi des devoirs vis a vis de vous cordialement

Abus employeur ? Primes et heures sup non payées, Congés etc.

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