Escroquerie du notaire/Belgique
alphomega
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Modifié par doris33 le 18/11/2014 à 09:10
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 nov. 2014 à 13:18
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roudoudou22
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18 nov. 2014 à 13:18
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Réponse en droit français
Les testaments doivent ils être respectés?
Oui
Le notaire a t-il le droit de ne pas donner les actes de propriétés aux attributaires
Non
A t-il le droit de fixer les valeurs en 2014
Même en cas de rédaction tardive de l'attestation de propriété, les valeurs doivent correspondre aux valeurs vénales au jour du décès.
reprendre ce qu'il désire a qui il veut et de faire lui même les attributions
Non, il doit respecter les volontés exprimées dans le testament
Les testaments doivent ils être respectés?
Oui
Le notaire a t-il le droit de ne pas donner les actes de propriétés aux attributaires
Non
A t-il le droit de fixer les valeurs en 2014
Même en cas de rédaction tardive de l'attestation de propriété, les valeurs doivent correspondre aux valeurs vénales au jour du décès.
reprendre ce qu'il désire a qui il veut et de faire lui même les attributions
Non, il doit respecter les volontés exprimées dans le testament
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