Escroquerie du notaire/Belgique
alphomega
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
SOS urgent
Mes parents sont décédés en 2003 et 2007
Les testaments doivent ils être respectés?
Le notaire a t-il le droit de ne pas donner les actes de propriétés aux attributaires lorsque il est écrit dans le testament 29/09/2006 "les terrains désignés seront a dater de ce jour en pleine propriété pour chacun des attributaires en respectant les règles édictées."
A t-il le droit de fixer les valeurs en 2014 de manière a reprendre ce qu'il désire a qui il veut et de faire lui même les attributions en se retranchant dans une confusion de n° de parcelle nom de parcelle etc et un silence mortifère ?
SOS urgent
Mes parents sont décédés en 2003 et 2007
Les testaments doivent ils être respectés?
Le notaire a t-il le droit de ne pas donner les actes de propriétés aux attributaires lorsque il est écrit dans le testament 29/09/2006 "les terrains désignés seront a dater de ce jour en pleine propriété pour chacun des attributaires en respectant les règles édictées."
A t-il le droit de fixer les valeurs en 2014 de manière a reprendre ce qu'il désire a qui il veut et de faire lui même les attributions en se retranchant dans une confusion de n° de parcelle nom de parcelle etc et un silence mortifère ?
1 réponse
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Réponse en droit français
Les testaments doivent ils être respectés?
Oui
Le notaire a t-il le droit de ne pas donner les actes de propriétés aux attributaires
Non
A t-il le droit de fixer les valeurs en 2014
Même en cas de rédaction tardive de l'attestation de propriété, les valeurs doivent correspondre aux valeurs vénales au jour du décès.
reprendre ce qu'il désire a qui il veut et de faire lui même les attributions
Non, il doit respecter les volontés exprimées dans le testament
La législation juridique et financière évolue en permanence...