Prime oubliée
villamedica
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille depuis 12 ans dans la même entreprise.
Apres un contrôle de l' urssaf, nous venons d' apprendre que depuis des années j' aurai dû beneficier d'une prime mensuelle qui fait partie de la convention collective..
Combien d' années me doit mon patron officiellement?
Merci
Je travaille depuis 12 ans dans la même entreprise.
Apres un contrôle de l' urssaf, nous venons d' apprendre que depuis des années j' aurai dû beneficier d'une prime mensuelle qui fait partie de la convention collective..
Combien d' années me doit mon patron officiellement?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez demander à récupérer 3 ans à compter du jour de la découverte, puisque la prescription de 5 ans auparavant est maintenant de 3 ans.
https://rfpaye.grouperf.com/article/0234/ms/rfpayems0234_3416332.html
Vous pouvez demander à récupérer 3 ans à compter du jour de la découverte, puisque la prescription de 5 ans auparavant est maintenant de 3 ans.
https://rfpaye.grouperf.com/article/0234/ms/rfpayems0234_3416332.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...