Grilla salaire proprete 2015
cestclair
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cestclair Messages postés 105 Statut Membre -
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Bonjour,
pouvez vous me renseigner si la nouvelle grille des salaire 2015 de la convention des entreprises de proprete est officielle
je vous remercie d avance a tous cordialement
pouvez vous me renseigner si la nouvelle grille des salaire 2015 de la convention des entreprises de proprete est officielle
je vous remercie d avance a tous cordialement
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2 réponses
Bonsoir
Cet accord est soumis à la procédure d'extension.
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 Propreté : entreprises de propreté Brochure n° 3173
Au cas où la valeur du SMIC au 1er janvier 2015 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal officiel
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
à partir du 1er janvier 2015 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2014 ;
etc....
à partir du 1er février si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier ;
à partir du 1er mars si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 février .
à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.
Cdt
Cet accord est soumis à la procédure d'extension.
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 Propreté : entreprises de propreté Brochure n° 3173
Au cas où la valeur du SMIC au 1er janvier 2015 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal officiel
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
à partir du 1er janvier 2015 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2014 ;
etc....
à partir du 1er février si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier ;
à partir du 1er mars si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 février .
à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...