Absence d'état des lieux à l'entrée Quid à la sortie
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qui se passe si aucun état des leiux n'a été réalisé à l'entrée (en 1998). Sur quelle base est alors calculée la vétusté et la somme à retrancher de la caution de deux mois versée à l'époque. Y-a-t'il un texte officiel se rapportant à ce cas particulier ?Remerciements anticipés
J'aimerais savoir ce qui se passe si aucun état des leiux n'a été réalisé à l'entrée (en 1998). Sur quelle base est alors calculée la vétusté et la somme à retrancher de la caution de deux mois versée à l'époque. Y-a-t'il un texte officiel se rapportant à ce cas particulier ?Remerciements anticipés
2 réponses
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Bonsoir,
Sans état des lieux d' entrée, vous ne pourrez donc pas faire la comparaison avec celui de sortie.
Par contre cela suppose également que l' appartement était en parfait état lors de l' entrée.
Mais la vétusté n' est pas sanctionnable par une déduction de la caution.Ce sont les dégâts qui le sont.
Entre chien et loup ... Attention au loup .... -
Bonjour
Grille de vétusté
http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/02/21/location-grille-de-vetuste/
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...