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Absence d'état des lieux à l'entrée Quid à la sortie

tedruos - 14 nov. 2014 à 18:53
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 nov. 2014 à 20:19
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qui se passe si aucun état des leiux n'a été réalisé à l'entrée (en 1998). Sur quelle base est alors calculée la vétusté et la somme à retrancher de la caution de deux mois versée à l'époque. Y-a-t'il un texte officiel se rapportant à ce cas particulier ?Remerciements anticipés
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 14/11/2014 à 18:57
Bonsoir,

Sans état des lieux d' entrée, vous ne pourrez donc pas faire la comparaison avec celui de sortie.

Par contre cela suppose également que l' appartement était en parfait état lors de l' entrée.

Mais la vétusté n' est pas sanctionnable par une déduction de la caution.Ce sont les dégâts qui le sont.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
14 nov. 2014 à 20:19
Bonjour

Grille de vétusté
http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/02/21/location-grille-de-vetuste/

@+
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