Absence d'état des lieux à l'entrée Quid à la sortie
tedruos
-
14 nov. 2014 à 18:53
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 nov. 2014 à 20:19
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 nov. 2014 à 20:19
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qui se passe si aucun état des leiux n'a été réalisé à l'entrée (en 1998). Sur quelle base est alors calculée la vétusté et la somme à retrancher de la caution de deux mois versée à l'époque. Y-a-t'il un texte officiel se rapportant à ce cas particulier ?Remerciements anticipés
J'aimerais savoir ce qui se passe si aucun état des leiux n'a été réalisé à l'entrée (en 1998). Sur quelle base est alors calculée la vétusté et la somme à retrancher de la caution de deux mois versée à l'époque. Y-a-t'il un texte officiel se rapportant à ce cas particulier ?Remerciements anticipés
A voir également:
- Absence d'état des lieux à l'entrée Quid à la sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
2 réponses
Enka1
Messages postés
16101
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 655
Modifié par Enka1 le 14/11/2014 à 18:57
Modifié par Enka1 le 14/11/2014 à 18:57
Bonsoir,
Sans état des lieux d' entrée, vous ne pourrez donc pas faire la comparaison avec celui de sortie.
Par contre cela suppose également que l' appartement était en parfait état lors de l' entrée.
Mais la vétusté n' est pas sanctionnable par une déduction de la caution.Ce sont les dégâts qui le sont.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Sans état des lieux d' entrée, vous ne pourrez donc pas faire la comparaison avec celui de sortie.
Par contre cela suppose également que l' appartement était en parfait état lors de l' entrée.
Mais la vétusté n' est pas sanctionnable par une déduction de la caution.Ce sont les dégâts qui le sont.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
^^Marie^^
Messages postés
114053
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 331
14 nov. 2014 à 20:19
14 nov. 2014 à 20:19
Bonjour
Grille de vétusté
http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/02/21/location-grille-de-vetuste/
@+
Grille de vétusté
http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/02/21/location-grille-de-vetuste/
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...