Taxe d'habitation
aulne75
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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j'ai plus de 60 ans et je ne suis pas imposable en 2014 dois-je payer la taxe d'habitation ? aulne75
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Bonjour,
être non imposable ne suffit pas, il ne faut dépasser le barème de Revenu Fiscal de Référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
et pour les 60 ans, il faut avoir 60 ans au 01 janvier de l'année en question, donc si vous avez eu 60 ans courant 2014, vous ne remplissez pas la condition d'âge.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...