Bail à ferme
couen63
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'hériter de ma mère d'une propriété comprenant un ensemble avec bâtiments d'habitation et d'exploitation, cours, jardins, terres, prés, pacages pour une superficie totale de 54 ha.
Un bail à ferme a été conclu en 1990 avec des agriculteurs qui exploitent donc les terres.
Sur l'exemplaire du bail en ma possession, il n'est nulle pas part écrit quelque chose concernant la reconduction du bail. En regardant sur internet, il me semble avoir compris que le bail est reconduit automatiquement, de 9 ans en 9 ans. Cela est-il exact ?
Si oui, le bail en cours devrait alors se terminer en 2017.
J'ai également vu que le bail à ferme ne pouvait excéder 18 années. Que devient alors le bail ? Ses conditions changent-elles ?
J'avoue être un peu perdu. Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur le sujet.
J'ai une autre question : Sur la propriété il y a une maison d'habitation que je voudrais éventuellement récupérer pour me faire une maison secondaire.
Je ne sais pas si la maison est actuellement occupée.
Pour la récupérer, faut il attendre la fin du bail ou puis je la récupérer n'importe quand ?
Quel impact cela aura-t-il sur le montant du fermage ?
Faudra-t-il rédiger un autre bail ?
Si vous avez besoin de plus de détails, n'hésitez pas à demander.
Merci pour vos réponses.
Je viens d'hériter de ma mère d'une propriété comprenant un ensemble avec bâtiments d'habitation et d'exploitation, cours, jardins, terres, prés, pacages pour une superficie totale de 54 ha.
Un bail à ferme a été conclu en 1990 avec des agriculteurs qui exploitent donc les terres.
Sur l'exemplaire du bail en ma possession, il n'est nulle pas part écrit quelque chose concernant la reconduction du bail. En regardant sur internet, il me semble avoir compris que le bail est reconduit automatiquement, de 9 ans en 9 ans. Cela est-il exact ?
Si oui, le bail en cours devrait alors se terminer en 2017.
J'ai également vu que le bail à ferme ne pouvait excéder 18 années. Que devient alors le bail ? Ses conditions changent-elles ?
J'avoue être un peu perdu. Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur le sujet.
J'ai une autre question : Sur la propriété il y a une maison d'habitation que je voudrais éventuellement récupérer pour me faire une maison secondaire.
Je ne sais pas si la maison est actuellement occupée.
Pour la récupérer, faut il attendre la fin du bail ou puis je la récupérer n'importe quand ?
Quel impact cela aura-t-il sur le montant du fermage ?
Faudra-t-il rédiger un autre bail ?
Si vous avez besoin de plus de détails, n'hésitez pas à demander.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Bail à ferme
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Bail précaire - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Quelle est la durée indiquée sur le bail ?
S' il n' y en a pas, c' est un bail de 9 ans qui se reconduit tacitement.
Le décès du bailleur n'est pas une cause de fin du bail rural.
En effet, c'est l'indivision successorale qui viendra au droit du bailleur décédé, puis l'héritier qui aura accepté la succession sur la parcelle objet du bail rural.
Il n'est donc pas nécessaire de conclure un nouveau bail avec l'héritier, ou les indivisaires.
Le bail se transmet et sera donc opposable à ce/ces nouveaux propriétaires (Chambre civile de la Cour de cassation 29 novembre 2000).
Les fermages devront donc vous être versés.
Les reprises peuvent se faire pour construire une maison d' habitation et celle dont vous parlez semble louée ... donc faire partie de cette location.
Mais pour vous, le plus efficace sera de réunir tous votre dossier et de voir en détail tout ceci avec votre notaire, sans compter qu' il va falloir chaque année que vous les calculiez ces fermages ou le fassiez faire par un notaire.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Quelle est la durée indiquée sur le bail ?
S' il n' y en a pas, c' est un bail de 9 ans qui se reconduit tacitement.
Le décès du bailleur n'est pas une cause de fin du bail rural.
En effet, c'est l'indivision successorale qui viendra au droit du bailleur décédé, puis l'héritier qui aura accepté la succession sur la parcelle objet du bail rural.
Il n'est donc pas nécessaire de conclure un nouveau bail avec l'héritier, ou les indivisaires.
Le bail se transmet et sera donc opposable à ce/ces nouveaux propriétaires (Chambre civile de la Cour de cassation 29 novembre 2000).
Les fermages devront donc vous être versés.
Les reprises peuvent se faire pour construire une maison d' habitation et celle dont vous parlez semble louée ... donc faire partie de cette location.
Mais pour vous, le plus efficace sera de réunir tous votre dossier et de voir en détail tout ceci avec votre notaire, sans compter qu' il va falloir chaque année que vous les calculiez ces fermages ou le fassiez faire par un notaire.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Merci pour votre réponse.
Le bail étant tacitement reconduit, il devrait donc se terminer en 2017.
Concernant le fermage, pas de souci je sais le calculer.
Concernant la maison que je veux reprendre, je suis tombé sur l'article L411-57 :
Article L411-57
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25 (V)
Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application de l'avant-dernier alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme.
Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.
Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.
Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L. 411-78.
Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds. Il en est de même si le bâtiment mentionné à la dernière phrase du premier alinéa n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date d'effet de la reprise.
D'après cet article, je n'ai pas besoin d'attendre la fin du bail, mais de signifier la reprise 18 mois avant la date souhaitée de récupération de la maison.
Ne s'agissant pas de la construction d'une maison mais de la reprise d'une maison existante, ai-je besoin de justifier cette reprise ?
Merci pour vos réponses.
Le bail étant tacitement reconduit, il devrait donc se terminer en 2017.
Concernant le fermage, pas de souci je sais le calculer.
Concernant la maison que je veux reprendre, je suis tombé sur l'article L411-57 :
Article L411-57
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25 (V)
Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application de l'avant-dernier alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme.
Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.
Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.
Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L. 411-78.
Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds. Il en est de même si le bâtiment mentionné à la dernière phrase du premier alinéa n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date d'effet de la reprise.
D'après cet article, je n'ai pas besoin d'attendre la fin du bail, mais de signifier la reprise 18 mois avant la date souhaitée de récupération de la maison.
Ne s'agissant pas de la construction d'une maison mais de la reprise d'une maison existante, ai-je besoin de justifier cette reprise ?
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...