Falsification de chèque
Barstone
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Germain - 13 nov. 2014 à 09:17
Germain - 13 nov. 2014 à 09:17
A voir également:
- Falsification de chèque
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
- Traçabilité chèque ✓ - Forum cheques
- Déposer un chèque de banque au distributeur ✓ - Forum cheques
5 réponses
"Dépassement de délai" : article 2224 du Code civil = 5 ans !...
Filez dans une association de consommateurs avec une copie du chèque !
Filez dans une association de consommateurs avec une copie du chèque !
Barstone
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12 novembre 2014
12 nov. 2014 à 09:57
12 nov. 2014 à 09:57
Bonjour Winch,
le "'Dépassement de délai' : article 2224 du Code civil = 5 ans !" n'est pas à-propos dans notre cas.
En fait, la banque argue le fait que nous aurions dû l'avertir avant 3 mois après l'encaissement (or nous avons découvert la fraude à 4 mois). Le dépôt d'une plainte à la police pour escroquerie ne semble pas être tenue en considération.
Nous sommes confrontés à un "mur".
le "'Dépassement de délai' : article 2224 du Code civil = 5 ans !" n'est pas à-propos dans notre cas.
En fait, la banque argue le fait que nous aurions dû l'avertir avant 3 mois après l'encaissement (or nous avons découvert la fraude à 4 mois). Le dépôt d'une plainte à la police pour escroquerie ne semble pas être tenue en considération.
Nous sommes confrontés à un "mur".
Un chèque falsifié n'a pas à être payé puisque, par définition, la banque aurait dû le vérifier à présentation. Donc, la banque doit vous rembourser. Si vous n'y parvenez pas, faites ce que vous dit Winch (association UFC) qui va vous débrouiller ceci en un seul courrier.
Barstone
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12 novembre 2014
12 nov. 2014 à 13:05
12 nov. 2014 à 13:05
Bonjour Germain,
Il est stipulé que si le chèque est apparemment correct et la personne de la banque l'accepte, la banque n'est pas en cause.
Évidemment, un examen minutieux permettrait de voir une falsification, mais il n'est pas obligatoire.
Il est stipulé que si le chèque est apparemment correct et la personne de la banque l'accepte, la banque n'est pas en cause.
Évidemment, un examen minutieux permettrait de voir une falsification, mais il n'est pas obligatoire.
On vous mène en bateau. Commencez par une lettre recommandée avec AR bien sonnée donnant à la banque 15 jours pour régulariser. Gardez une copie de la lettre et l'AR correspondant. Attendez la réponse s'"il y en a une et le délai de 15 jours. Si rien n'a été fait, allez voir UFC avec votre lettre, l'AR et la réponse de la banque, vous aurez gain de cause automatiquement.
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