Construction d'une maison sur terrain de mon conjoint
CC
-
10 nov. 2014 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2014 à 20:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2014 à 20:37
A voir également:
- Construction maison sur terrain conjoint pacsé
- Indice construction 2023 - - Location
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
10 nov. 2014 à 20:37
10 nov. 2014 à 20:37
mes beaux-parents........... ont demandé un droit de retour.
Qui ne s'applique qu'en cas de prédécès de leur fils sans qu'il laisse lui-même de descendance, or vous avez un enfant.
Cette clause ne s'appliquera pas.
Je me sens lésée par notre notaire qui ne m'a jamais vraiment proposé de solution afin que je devienne propriétaire de ce terrain
Il s'agissait d'une donation des parents envers leur enfant, vous ne pouviez intervenir,ou il vous aurait fallu acquérir la moitié du terrain de vos propres deniers si vos beaux-parents le voulaient.
Aujourd'hui nous souhaitons avec mon conjoint trouver des solutions pour me protéger et que je puisse vendre la maison en cas de son décès
Soit vous marier, soit par testament votre partenaire vous léguerait le droit d'usage et d'habitation.
mais aussi en cas de séparation
Vous auriez envers lui une créance égale à la valeur de la maison (sans le terrain) qu'il devrait vous verser.
Qui ne s'applique qu'en cas de prédécès de leur fils sans qu'il laisse lui-même de descendance, or vous avez un enfant.
Cette clause ne s'appliquera pas.
Je me sens lésée par notre notaire qui ne m'a jamais vraiment proposé de solution afin que je devienne propriétaire de ce terrain
Il s'agissait d'une donation des parents envers leur enfant, vous ne pouviez intervenir,ou il vous aurait fallu acquérir la moitié du terrain de vos propres deniers si vos beaux-parents le voulaient.
Aujourd'hui nous souhaitons avec mon conjoint trouver des solutions pour me protéger et que je puisse vendre la maison en cas de son décès
Soit vous marier, soit par testament votre partenaire vous léguerait le droit d'usage et d'habitation.
mais aussi en cas de séparation
Vous auriez envers lui une créance égale à la valeur de la maison (sans le terrain) qu'il devrait vous verser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...