libellé d'un pouvoir en AG: limité ou pas?

Question

Bonjour, un syndic peut il, dans la rédaction des pouvoirs envoyés avec l'ordre du jour, limiter ce pouvoir aux votes des résolutions. Dans ce cas le mandant peut il compléter ce pouvoir en ajoutant de sa main   : Me représenter et exercer tous les droits que je tiens faire toutes protestations réserves oppositions participer aux débats accepter toutes fonctions et tous mandats signer toute feuille de présence.... en contresignant ces mentions supplémentaires.
il existe en effet une rédaction comme celle ci moins restrictive.
peut il refuser le mandat ainsi rectifié?
En clair est on obligé d'utiliser l'imprimé du syndic dès lors que l'autre mandat respecte la loi?

andre78fr · Answer

Le mandat donné par un copropriétaire pour le représenter à une AG n'est pas "à la carte" et l'imprimé du syndic n'a rien d'obligatoire. Vous pouvez tout à fait rédiger un pouvoir sur papier libre et le signer.

Cela dit on met souvent ces mentions mais elles sont implicites ; si M. X représente Mme B. il peut évidemment s'exprimer, poser des questions, etc... en revanche ce qu'il ne peut pas faire, à moins d'être lui même copropriétaire, c'est être candidat au conseil syndical par exemple...

Rappel de l'article 22 :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.

Libellé d'un pouvoir en AG: limité ou pas?

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