Fin de preavis
boyboy26
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2014 à 19:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2014 à 19:17
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8 nov. 2014 à 15:35
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Bonjour,
Avez-vous payé votre loyer après la fin de votre préavis ?
Le bailleur vous a-t-il remis des quittances ?
Cordialement
Avez-vous payé votre loyer après la fin de votre préavis ?
Le bailleur vous a-t-il remis des quittances ?
Cordialement
GrandCaribou
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8 nov. 2014 à 15:41
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Si vous avez en votre possession les quittances pour les mois suivant l'échéance de votre préavis, cela signifie que votre bail continue... si vous voulez partir il faut déposer un nouveau préavis.
Veuillez prendre contact avec l'ADIL de votre département pour davantage de précisions :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
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boyboy26
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8 nov. 2014 à 16:45
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Mais selon la loi de juillet 89 ce n'est pas très clair.... =/
feloxe
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8 nov. 2014 à 18:50
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A partir du moment ou elle vous a délivré des quittances de loyer le bail est reparti.
maylin27
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8 nov. 2014 à 19:17
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bonjour,
la loi de juillet est très claire.....
d'autre part, a partir du moment ou vous donner votre préavis de départ, que vous restez après la date de fin de préavis, vous devenez locataire sans droit ni titre redevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation. Le bailleur doit dans ce cas la vous délivrer un reçu. A partir du moment ou il vous délivre une quittance, c'est qu'il accepte que le bail continue, donc vous devez redonner un préavis si vous voulez partir, car le précédent du fait de votre non départ, et des quittances qui ont suivie n'existe plus......
Cordialement
la loi de juillet est très claire.....
d'autre part, a partir du moment ou vous donner votre préavis de départ, que vous restez après la date de fin de préavis, vous devenez locataire sans droit ni titre redevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation. Le bailleur doit dans ce cas la vous délivrer un reçu. A partir du moment ou il vous délivre une quittance, c'est qu'il accepte que le bail continue, donc vous devez redonner un préavis si vous voulez partir, car le précédent du fait de votre non départ, et des quittances qui ont suivie n'existe plus......
Cordialement
boyboy26
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8 nov. 2014 à 15:39
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Oui j'ai payer mon loyer comme d'habitude et j'ai recu les quittances de loyer egalement.