Problème Assurance

Résolu
sf8977 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - Modifié par BmV le 14/11/2014 à 18:35
Dominique Quali axa Messages postés 346 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2018   - 14 nov. 2014 à 15:18
Bonjour,
Voilà je vous expose les faits :
Lundi 3 novembre 2014, vers 18:45, sur le trajet travail / domicile, j'ai percuté un sanglier...
La voiture à de lourdes réparations.

La voiture était assurée "tous risques" depuis son achat en 2009.
Malheureusement considérant son kilométrage et son âge, nous avons fait une demande d'avenant au contrat pour le modifier en "tiers + options", seulement quelques jours avant l'incident. (pas de chance !)
Cette demande d'avenant a été faite oralement par téléphone.
L'assureur nous a envoyé par mail une "information préalable à la souscription du contrat".
Ce document a été signé et renvoyé par lettre simple.
L'assureur nous a ensuite envoyé le contrat modifié, afin de lui retourner signé. Ce contrat est toujours en notre possession à ce jour, nous ne l'avons pas encore envoyé.

Le lendemain de l'incident, nous sommes allés à la rencontre de l'assureur pour lui demander si nous pouvions faire "marche arrière" quant à notre contrat afin que les dégâts soient pris en charge.
Il nous a répondu que c'était trop tard, que les modifications étaient déjà enregistrées et qu'il ne pouvait plus revenir en arrière.
Egalement, il m'a glissé entre 2 phrases qu'étant donné que "commercialement" je n'avais que la voiture assurée chez lui, il pouvait (ou voulait) encore moins agir.

En me renseignant un peu plus (Art L112-3 du Code des assurances) je me rend compte que :
"Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur."

Mes principales questions sont :
1/ Mon assureur a t-il respecté scrupuleusement les procédures légales ?
2/ Le nouveau contrat est-il caduque, puisque nous ne lui avons pas encore remis le contrat définitif signé ?
3/ Si nous ne lui remettons pas ce contrat signé, est-il obligé de revenir sur les garanties du contrat initial ? (afin de prendre en charge les réparations).

Voilà pour l'essentiel, financièrement il sera compliqué pour nous d'assumer l'achat d'un nouveau véhicule maintenant. :(

Merci pour votre aide.

1 réponse

Dominique Quali axa Messages postés 346 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2018   174
14 nov. 2014 à 15:18
Bonjour sf8977,

Je suis Dominique du service Qualité AXA France.
J'ai lu avec attention votre post.

Vous avez sollicité auprès de votre assureur une diminution de vos garanties, au vu de l'ancienneté de votre véhicule.
Cette opération a été réalisée par téléphone.

Sur ce point, je vous informe qu'une lettre recommandée, bien que préconisée pour des raisons de preuve, n'est pas obligatoire ( www.ffsa.fr).

Conformément à votre demande, notre agent vous a adressé les nouvelles Conditions Particulières de votre contrat auto pour une formule « au tiers ».
Sur ce document, la date d'effet y est clairement indiquée.

Un accident est survenu après réception de cet avenant. Vous avez été percuté par un sanglier.

Dans ce cas, seule une garantie « tous risques » permet effectivement une indemnisation des dommages matériels provoqués.

Compte tenu de cet événement, vous avez, dans un premier temps, tenté de modifier la date d'effet de cet avenant, puis, face au refus de notre agent, décidé de ne pas retourner vos nouvelles Conditions Particulières signées, afin que celles-ci soient considérées nulles et non avenues.

Je comprends la situation à laquelle vous êtes confrontée, néanmoins, notre agent ne peut revenir sur les démarches que vous avez effectuées.

De même, sachez que la modification prend effet dès accord des 2 parties (principe de consensualisme), et non à la signature de l'avenant.

La cour de Cassation reconnait d'ailleurs par une jurisprudence que la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré.

J'espère, par ces explications, avoir répondu à vos questions.

Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
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