Rupture contrat d'interim suite à modification totale d'horaires
vier54
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mercredi 24 septembre 2014
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12 novembre 2014
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6 nov. 2014 à 16:16
vier54 - 27 févr. 2015 à 16:38
vier54 - 27 févr. 2015 à 16:38
A voir également:
- Changer de boite d'interim en cours de mission
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Fin de mission intérim que déclarer - Forum Chômage
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- Mission interim annulée au dernier moment - Forum contrat de travail
3 réponses
vier54
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12 novembre 2014
12 nov. 2014 à 17:51
12 nov. 2014 à 17:51
up
Bonjour ,
Je suis actuellement dans un cas similaire au votre et me pose les même questions sans trouver de réponses qui me conviennent ...
Je voudrais simplement savoir comment vous vous en êtes sortie ?
Merci d'avance .
Je suis actuellement dans un cas similaire au votre et me pose les même questions sans trouver de réponses qui me conviennent ...
Je voudrais simplement savoir comment vous vous en êtes sortie ?
Merci d'avance .
Et bien je ne m'en suis pas trop mal sorti pas tout a fait légalement de la part de l'agence d'interim mais l'essentiel est que j'ai bien perçu IFM, congés payés et chomage. Je m explique.
A l'époque de mon post sur ce site je ne connaissais pas du tout mes droits. N'ayant pas eu de réponse sur ce site, j'ai donc contacté le ministère du travail, l'inspection du travail ainsi que le syndicat FO intérimaires. Verdict : meme son de cloche pour les 3, à savoir je cite une partie du mail de réponse de l'inspection du travail :
L'article L.1251-26 du code du travail prévoit que :
« L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. »
Pour résumer l'agence d'interim doit vous proposer une rupture anticipée du contrat de mission actuel, qui sera suivie :
- Soit d'un nouveau contrat de mission équivalent (ou de 3 contrats de mission successifs), et qui ne doit pas modifier vos horaires de travail le week-end, dans la mesure où il s'agit d'un élément essentiel de votre contrat de travail, notamment en raison de vos contraintes familiales ;
- Soit du versement d'une indemnité équivalente à la rémunération totale que vous auriez dû gagner jusqu'en juin 2015, terme du contrat en cours, plus l'indemnité de fin de mission.
Je me suis donc rendu dans mon agence d'interim leur indiquant que je connaissais mes droits et qu'ils devaient me trouver une mission exactement similaire ou me couper mon contrat tout en me versant tous les salaires que j'aurais du percevoir jusque juin 2015 (date de fin du contrat). Leur réponse a été qu'ils étaient incapable de me proposer une mission similaire car il s'agit d'une agence d'intérim mono-client et qu'en aucun cas ils me payeraient a rester chez moi jusqu'à la fin du contrat.
Ils étaient meme pret, selon les dires du responsable d'agence, d'aller au prudhommes si c'étais le cas car la loi est une chose mais les verdictes rendu par le conseil des prudhommes en sont une autre. Ce qui n'est malheureusement pas faux.... Par contre ils m'ont proposer de "magouiller" est de faire comme si mon contrat se terminait tout de suite c'est à dire me mettre en fin de mission sur l'attestation ASSEDIC et me verser toutes mes primes accumulées durant mes 12 mois de travail pour eux.
Après réflexion, j'ai finalement accepter cette proposition car engager une procédure aux prudhommes m'aurait couter du temps de l'argent sans meme etre sur d'avoir gain de cause.
A l'heure d'aujourd'hui je ne regrette pas mon choix car je touche bien les chomage et j'ai bien touché toutes mes primes. De plus, je suis du coup parti en bon terme avec cette agence d'interim aux pratiques, javoue, un peu douteuses...
J'espère que ces éléments pourront vous aider dans votre situation car je trouve vraiment dégueulasse le fonctionnement des agences d'intérim et en particulier des entreprises utilisatrices qui nous prennent vraiment pour des moins que rien alors que nous sommes les éléments essentiels de leur production.
J'ai d'ailleurs croisé plusieurs collègues qui n'avaient rien osé dire et refuser qui sont jaloux de la manière dont je suis parti. C'est pour cela que j'insiste ne vous laisser pas faire et n'écouter pas ce que veulent vous faire gober les agences d'interim quand il s'agit de droit du travail car ils n'y connaissent rien et ont trop l'habitude que les intérimaires se soumettent à leur exigences.
A l'époque de mon post sur ce site je ne connaissais pas du tout mes droits. N'ayant pas eu de réponse sur ce site, j'ai donc contacté le ministère du travail, l'inspection du travail ainsi que le syndicat FO intérimaires. Verdict : meme son de cloche pour les 3, à savoir je cite une partie du mail de réponse de l'inspection du travail :
L'article L.1251-26 du code du travail prévoit que :
« L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. »
Pour résumer l'agence d'interim doit vous proposer une rupture anticipée du contrat de mission actuel, qui sera suivie :
- Soit d'un nouveau contrat de mission équivalent (ou de 3 contrats de mission successifs), et qui ne doit pas modifier vos horaires de travail le week-end, dans la mesure où il s'agit d'un élément essentiel de votre contrat de travail, notamment en raison de vos contraintes familiales ;
- Soit du versement d'une indemnité équivalente à la rémunération totale que vous auriez dû gagner jusqu'en juin 2015, terme du contrat en cours, plus l'indemnité de fin de mission.
Je me suis donc rendu dans mon agence d'interim leur indiquant que je connaissais mes droits et qu'ils devaient me trouver une mission exactement similaire ou me couper mon contrat tout en me versant tous les salaires que j'aurais du percevoir jusque juin 2015 (date de fin du contrat). Leur réponse a été qu'ils étaient incapable de me proposer une mission similaire car il s'agit d'une agence d'intérim mono-client et qu'en aucun cas ils me payeraient a rester chez moi jusqu'à la fin du contrat.
Ils étaient meme pret, selon les dires du responsable d'agence, d'aller au prudhommes si c'étais le cas car la loi est une chose mais les verdictes rendu par le conseil des prudhommes en sont une autre. Ce qui n'est malheureusement pas faux.... Par contre ils m'ont proposer de "magouiller" est de faire comme si mon contrat se terminait tout de suite c'est à dire me mettre en fin de mission sur l'attestation ASSEDIC et me verser toutes mes primes accumulées durant mes 12 mois de travail pour eux.
Après réflexion, j'ai finalement accepter cette proposition car engager une procédure aux prudhommes m'aurait couter du temps de l'argent sans meme etre sur d'avoir gain de cause.
A l'heure d'aujourd'hui je ne regrette pas mon choix car je touche bien les chomage et j'ai bien touché toutes mes primes. De plus, je suis du coup parti en bon terme avec cette agence d'interim aux pratiques, javoue, un peu douteuses...
J'espère que ces éléments pourront vous aider dans votre situation car je trouve vraiment dégueulasse le fonctionnement des agences d'intérim et en particulier des entreprises utilisatrices qui nous prennent vraiment pour des moins que rien alors que nous sommes les éléments essentiels de leur production.
J'ai d'ailleurs croisé plusieurs collègues qui n'avaient rien osé dire et refuser qui sont jaloux de la manière dont je suis parti. C'est pour cela que j'insiste ne vous laisser pas faire et n'écouter pas ce que veulent vous faire gober les agences d'interim quand il s'agit de droit du travail car ils n'y connaissent rien et ont trop l'habitude que les intérimaires se soumettent à leur exigences.