Changement de nom patronymique
louisita
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Monsieur dit Messages postés 526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dans les démarches pour un changement de nom patronymique.
Mon fils, 21 ans, en situation de handicap bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée, mon épouse et moi-même sommes ses curateurs. Il doit constituer son dossier pour le changement de nom également.
Qui fait la demande au Garde des sceaux?
Lui-même avec notre autorisation en tant que curateurs? OU
Nous-mêmes ses parents en y joignant une lettre faisant foi de son consentement?
Merci de m'éclairer...
Je suis dans les démarches pour un changement de nom patronymique.
Mon fils, 21 ans, en situation de handicap bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée, mon épouse et moi-même sommes ses curateurs. Il doit constituer son dossier pour le changement de nom également.
Qui fait la demande au Garde des sceaux?
Lui-même avec notre autorisation en tant que curateurs? OU
Nous-mêmes ses parents en y joignant une lettre faisant foi de son consentement?
Merci de m'éclairer...
1 réponse
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Bonjour,
Quel est le rapport entre le handicap, la curatelle et le changement de nom de famille ?
Le changement de nom n'intervient que dans les cas suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506
BàV
La législation juridique et financière évolue en permanence...