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Changement de nom patronymique

louisita - 6 nov. 2014 à 11:10
Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 - 6 nov. 2014 à 11:13
Bonjour,
Je suis dans les démarches pour un changement de nom patronymique.
Mon fils, 21 ans, en situation de handicap bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée, mon épouse et moi-même sommes ses curateurs. Il doit constituer son dossier pour le changement de nom également.
Qui fait la demande au Garde des sceaux?
Lui-même avec notre autorisation en tant que curateurs? OU
Nous-mêmes ses parents en y joignant une lettre faisant foi de son consentement?
Merci de m'éclairer...
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127
6 nov. 2014 à 11:13
Bonjour,

Quel est le rapport entre le handicap, la curatelle et le changement de nom de famille ?

Le changement de nom n'intervient que dans les cas suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506


BàV
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