Légalité d'un refus de bail de location ?
warpath06
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3 nov. 2014 à 13:36
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 3 nov. 2014 à 13:39
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 3 nov. 2014 à 13:39
A voir également:
- Légalité d'un refus de bail de location ?
- Bail de location pdf - Guide
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choubaka
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3 nov. 2014 à 13:39
3 nov. 2014 à 13:39
bonjour
Déjà, un chèque de réservation est illégal.
Déjà, un chèque de réservation est illégal.