Légalité d'un refus de bail de location ?
warpath06
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma concubine et moi moi même recherchons un appartement avec un loyer moins cher dans les alpes maritimes.
Après quelques recherches, nous trouvons l'appartement qui nous corresponds et donnons dès le lendemain de la visite tous les papiers nécessaire pour monter un dossier. (fiche de paies, avis imposition, attestation de travail ou contrat cdi, etc....)
nous passons à l'agence pour donner un chèque de réservation (non encaissé) et l'agent qui s'est occupé de notre dossier nous stipule qu'il sera difficile pour eux de valider notre dossier car la société qui emploie ma concubine serait en redressement judiciaire.
nous proposons d'apporter un garant afin d'appuyer notre dossier. mais dès réception des documents du garant, l'agent nous contacte en insistant sur le fait que si la société est en redressement judiciaire elle ne peut valider notre dossier.
je tiens à préciser que la société en question est tout a fait viable et ne risque pas de fermer.
est ce légal de refuser un appartement pour un tel motif ?
Ma concubine et moi moi même recherchons un appartement avec un loyer moins cher dans les alpes maritimes.
Après quelques recherches, nous trouvons l'appartement qui nous corresponds et donnons dès le lendemain de la visite tous les papiers nécessaire pour monter un dossier. (fiche de paies, avis imposition, attestation de travail ou contrat cdi, etc....)
nous passons à l'agence pour donner un chèque de réservation (non encaissé) et l'agent qui s'est occupé de notre dossier nous stipule qu'il sera difficile pour eux de valider notre dossier car la société qui emploie ma concubine serait en redressement judiciaire.
nous proposons d'apporter un garant afin d'appuyer notre dossier. mais dès réception des documents du garant, l'agent nous contacte en insistant sur le fait que si la société est en redressement judiciaire elle ne peut valider notre dossier.
je tiens à préciser que la société en question est tout a fait viable et ne risque pas de fermer.
est ce légal de refuser un appartement pour un tel motif ?
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