Crédit et prescription ou forclusion
mimidardar
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Bonsoir, cette question s'adresse je pense à Gérard, selon la loi L311-37 du code de la consommation, il est précisé,"je cite. "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion". je voudrais savoir si dans les deux ans il est compté l'injonction de payer qui doit être faite par huissier dans les 6 mois.
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8 réponses
Bonjour,
Pas claire votre question..c'est quoi ces 6 mois ?
Si aucune action n'est engagée dans les 2 ans après la date du dernier paiement, la dette est prescrite.
Pas claire votre question..c'est quoi ces 6 mois ?
Si aucune action n'est engagée dans les 2 ans après la date du dernier paiement, la dette est prescrite.
Bonsoir; Je pense que ma question est clair, je demande si dans dans la forclusion il est compté l'injonction de payer que donne le tribunal. Merci de vos réponses., actuellement, il a une mise en l'état le 17 novembre 2014. Le dernier impayé date du 3 décembre 2012.
3 décembre 2012 = 3 décembre 2014.
C'est ce délai de 6 mois que je ne comprends pas..vous ne répondez pas à cette question. Pourquoi avancez vous ces 6 mois ? a quoi correspondent ils ?
C'est ce délai de 6 mois que je ne comprends pas..vous ne répondez pas à cette question. Pourquoi avancez vous ces 6 mois ? a quoi correspondent ils ?
Bonsoir, j'avance 6 mois puisque c'est ce qui existe en droit voir ci-dessous.
les 6 mois correspondent à
Décision du juge
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une " « ordonnance portant injonction de payer » " pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
D'après votre réponse le 3 décembre 2014 est la date à laquelle il ne peut plus y avoir de décision de justice.
les 6 mois correspondent à
Décision du juge
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une " « ordonnance portant injonction de payer » " pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
D'après votre réponse le 3 décembre 2014 est la date à laquelle il ne peut plus y avoir de décision de justice.
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Lol, ce n'est pas tout à fait l'interprétation qu'il faut faire.
Il faut que l'huissier signifie la décision de justice dans les 6 mois de sa date. Ce qui est bien différent de ce que vous croyez lire.
Il faut que l'huissier signifie la décision de justice dans les 6 mois de sa date. Ce qui est bien différent de ce que vous croyez lire.
bonjour,suivant l'article l311-37, je voudrais savoir si dans les 2 ans de l'évènement, il faut compter l'injonction de payer faite par huissier. Je précise dernier impayé 3 décembre 2012, actuellement il n'y a pas de date de jugement, seulement desmises à l'état. Merci pour votre réponse, car moi je n'en trouve pas Y aura-t-il forclusion ou prescription ?
La règle une saisine de la justice interrompt la prescription ou la forclusion article 2241 du code civil.
Mais des décisions judiciaire existent quant à la requête en injonction de payer qui du fait de son caractère non contradictoire n'est parfois pas considérée un élément interruptif.
Mais vous dites "mise à l'état" s'agit il d'une injonction de payer ?
Mais des décisions judiciaire existent quant à la requête en injonction de payer qui du fait de son caractère non contradictoire n'est parfois pas considérée un élément interruptif.
Mais vous dites "mise à l'état" s'agit il d'une injonction de payer ?
bonjour Dernier impayé 3 décembre 2012, assignation le 17/12/2013, depuis que des mises à l'état, la prochaine le 18 décembre 2014n donc pour l'instant pas d'injonction de payer, je voudrais savoir s'il y aura forclusion ou prescription lorsque la décision du juge sera faite par huissier. mimidardar
C'est dur !...
Il y aurait donc une assignation par huissier pour un jugement contradictoire en présence des deux parties devant le tribunal d'instance.
Dans ce cas Il y a interruption de la prescription lors de la "demande en justice" dit le Code civil.
Cela tient en deux articles :
"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " (2241)
"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."(2231)
Il y aurait donc une assignation par huissier pour un jugement contradictoire en présence des deux parties devant le tribunal d'instance.
Dans ce cas Il y a interruption de la prescription lors de la "demande en justice" dit le Code civil.
Cela tient en deux articles :
"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " (2241)
"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."(2231)
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