Crédit et prescription ou forclusion

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- - Dernière réponse :  Bil - 9 févr. 2015 à 13:27
Bonsoir, cette question s'adresse je pense à Gérard, selon la loi L311-37 du code de la consommation, il est précisé,"je cite. "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion". je voudrais savoir si dans les deux ans il est compté l'injonction de payer qui doit être faite par huissier dans les 6 mois.
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Bonjour,

Pas claire votre question..c'est quoi ces 6 mois ?

Si aucune action n'est engagée dans les 2 ans après la date du dernier paiement, la dette est prescrite.
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Bonsoir; Je pense que ma question est clair, je demande si dans dans la forclusion il est compté l'injonction de payer que donne le tribunal. Merci de vos réponses., actuellement, il a une mise en l'état le 17 novembre 2014. Le dernier impayé date du 3 décembre 2012.
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Merci
3 décembre 2012 = 3 décembre 2014.

C'est ce délai de 6 mois que je ne comprends pas..vous ne répondez pas à cette question. Pourquoi avancez vous ces 6 mois ? a quoi correspondent ils ?
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Bonsoir, j'avance 6 mois puisque c'est ce qui existe en droit voir ci-dessous.
les 6 mois correspondent à

Décision du juge

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une " « ordonnance portant injonction de payer » " pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
D'après votre réponse le 3 décembre 2014 est la date à laquelle il ne peut plus y avoir de décision de justice.
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Lol, ce n'est pas tout à fait l'interprétation qu'il faut faire.

Il faut que l'huissier signifie la décision de justice dans les 6 mois de sa date. Ce qui est bien différent de ce que vous croyez lire.
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9 février 2015
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que se passe t-il si l'huissier ne notifie pas dans les 6 mois?
nemrod18
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3652 -
L'ordonnance est caduque.
expat86
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Dans le cas ou l'emprunteur aurait demenagé, et l'huissier n'ayant pas la nouvelle adresse n'a pu le notifier du jugement du tribunal. L'ordonance est-elle caduc?
> expat86
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9 février 2015
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Bonjour,

Non, la signification est faite suivant l'article ??? me rappelle plus, mais à une époque, elle était faite à Parquet, la méthode est la même, elle a juste changé de nom.
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28 janvier 2016
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bonjour,suivant l'article l311-37, je voudrais savoir si dans les 2 ans de l'évènement, il faut compter l'injonction de payer faite par huissier. Je précise dernier impayé 3 décembre 2012, actuellement il n'y a pas de date de jugement, seulement desmises à l'état. Merci pour votre réponse, car moi je n'en trouve pas Y aura-t-il forclusion ou prescription ?
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Merci
La règle une saisine de la justice interrompt la prescription ou la forclusion article 2241 du code civil.

Mais des décisions judiciaire existent quant à la requête en injonction de payer qui du fait de son caractère non contradictoire n'est parfois pas considérée un élément interruptif.

Mais vous dites "mise à l'état" s'agit il d'une injonction de payer ?
mimidardar
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28 janvier 2016
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Je n'ai pas encore reçu l'injonction de payer, puisqu'il y a une mise à l'état le 18 décembre 2014, et je pense qu'à cette date le juge fixera une autre date pour prendre sa décision sur le jugement ou alors il le fera le 18 décembre 2014.
> mimidardar
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Une "injonction de payer" est un jugement "et non pas une demande de paiement amiable.

Vous n'expliquez pars vos termes "mise à l'état" qui pourraient faire penser à un autre type de procédure.
> Gerard. -
bonjour Dernier impayé 3 décembre 2012, assignation le 17/12/2013, depuis que des mises à l'état, la prochaine le 18 décembre 2014n donc pour l'instant pas d'injonction de payer, je voudrais savoir s'il y aura forclusion ou prescription lorsque la décision du juge sera faite par huissier. mimidardar
> mimidardar -
C'est dur !...
Il y aurait donc une assignation par huissier pour un jugement contradictoire en présence des deux parties devant le tribunal d'instance.

Dans ce cas Il y a interruption de la prescription lors de la "demande en justice" dit le Code civil.

Cela tient en deux articles :

"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " (2241)

"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."(2231)
Commenter la réponse de Gerard.
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